Cour de cassation · 8 janvier 1997
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-42.000
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 février 1994), que Mme X... a été licenciée par la SCM Centre d'imagerie médical Orgemont (CIMO) le 18 décembre 1990, puis a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE ;
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 8 février 1994), que Mme X... a été licenciée par la SCM Centre d'imagerie médical Orgemont (CIMO) le 18 décembre 1990, puis a adhéré à une convention d'allocation spéciale du FNE ;
Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage dont la lettre de licenciement ne faisait pas mention ;
Mais attendu que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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Rôle et passages
Mentions dans le texteL'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.
Demandes et argumentsn spéciale du FNE ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts au titre de la priorité de réembauchage dont la lettre de licenciement ne faisait pas mention ; Mais attendu que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texteMentions dans le texteiorité de réembauchage dont la lettre de licenciement ne faisait pas mention ; Mais attendu que l'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du FNE prive le salarié du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","mesures d'accompagnement","convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi","adhésion du salarié","portée","retraite","régime","régime de préretraite","travail reglementation","fonds national de l'emploi","convention d'allocation spéciale applicable au salarié"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","mesures d'accompagnement","convention d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi","adhésion du salarié","portée","retraite","régime","régime de préretraite","travail reglementation","fonds national de l'emploi","convention d'allocation spéciale applicab
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- 6079b17a9ba5988459c52573