Cour de cassation · 8 janvier 1987
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-42.250
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14.3 du Code du travail :
Attendu que M. Y..., ouvrier-maçon au service de M. X..., entrepreneneur en bâtiments à Sens où le salarié était venu s'installer, a été licencié, aux motifs qu'il n'y avait plus de chantiers à Sens et que, n'étant pas titulaire du permis de conduire, l'employeur ne pouvait lui proposer de travailler sur des chantiers extérieurs ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que les motifs invoqués étaient en apparence réels et sérieux et que la Cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'employeur la preuve de leur réalité ;
Mais attendu que la Cour d'appel, tant par des motifs propres qu'adoptés, a relevé, d'une part, que M. Y..., dont il n'avait pas été exigé lors de l'embauche qu'il fût titulaire du permis de conduire, n'avait jamais refusé de se déplacer, d'autre part, qu'il y avait toujours eu dans l'entreprise des ouvriers domiciliés à Sens, dont deux avaient été recrutés peu avant le licenciement de M. Y..., enfin, qu'il était d'usage que ces ouvriers soient transportés pour les besoins de leur travail au moyen d'un véhicule de fonction conduit soit par l'un d'eux titulaire du permis soit par l'employeur lui-même ; qu'ainsi, les juges du fond, sans mettre la preuve à la charge de M. X..., ont vérifié la fausseté du motif par lui allégué ; que leur décision n'encourt pas le grief du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- L. 122-14Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14.3 du Code du travail : Attendu que M. Y..., ouvrier-maçon au service de M. X..., entrepreneneur en bâtiments à Sens où le salarié était venu s'installer, a été licencié, aux motifs qu'il n'y avait plus de chantiers à Sens et que, n'étant pas titulaire du permis de conduire, l'employeur ne pouvait lui proposer de travailler sur des chantiers extérieurs ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... des …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsSur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14.3 du Code du travail : Attendu que M. Y..., ouvrier-maçon au service de M. X..., entrepreneneur en bâtiments à Sens où le salarié était venu s'installer, a été licencié, aux motifs qu'il n'y avait plus de chantiers à Sens et que, n'étant pas titulaire du permis de conduire, l'employeur ne pouvait lui proposer de travailler sur des chantiers extérieurs ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenc
Lire dans le texteDemandes et argumentset que, n'étant pas titulaire du permis de conduire, l'employeur ne pouvait lui proposer de travailler sur des chantiers extérieurs ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que les motifs invoqués étaient en apparence réels et sérieux et que la Cour d'appel ne pouvait mettre à la charge de l'employeur la preuve de leur réalité ; Mais attendu que la Cour d'appel, tant par des motifs propres qu'adoptés, a relevé, d'une part, que M. Y..., dont il n'avait
Lire dans le texteMentions dans le texteexigé lors de l'embauche qu'il fût titulaire du permis de conduire, n'avait jamais refusé de se déplacer, d'autre part, qu'il y avait toujours eu dans l'entreprise des ouvriers domiciliés à Sens, dont deux avaient été recrutés peu avant le licenciement de M. Y..., enfin, qu'il était d'usage que ces ouvriers soient transportés pour les besoins de leur travail au moyen d'un véhicule de fonction conduit soit par l'un d'eux titulaire du permis soit par l'employeur lui-même ; qu'ainsi, les juges du fond, sans mettre la preuve à la charge de M. X..., o
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause réelle et sérieuse","conditions"]
Rôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause réelle et sérieuse","conditions"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720afcd580146773ed72c
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement