Cour de cassation · 8 décembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.248

Procédure prud'homaleContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

7 septembre 1984Jugement prud'homal Passage source
8 décembre 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société BURGER, dont le siège est à Erstein (Bas-Rhin), ...,
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis A..., demeurant à Benfeld (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société BURGER, dont le siège est à Erstein (Bas-Rhin), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire David, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Burger, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 7 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui avait versé pendant cinq ans cette prime à l'ensemble du personnel, était tenu de respecter l'engagement qu'il avait souscrit, alors, d'autre part, que les termes du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 10 avril 1978 qui ne font aucune allusion aux résultats de l'entreprise, ont été dénaturés et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché, comme il y était invité, si la prime n'atteignait pas un mois de salaire ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors de toute dénaturation du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise, que le conseil de prud'hommes a estimé que le montant de la gratification de fin d'année n'était pas fixe, mais dépendait des résultats de l'entreprise et du comportement général au travail en cours d'année ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis A..., demeurant à Benfeld (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1984 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section industrie), au profit de la société BURGER, dont le siège est à Erstein (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gal
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Burger, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 7 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui avait versé pendant cinq ans cette prime à l'ensemble du personnel, était tenu de respecter l'engagement qu'il avait souscri
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ngagement qu'il avait souscrit, alors, d'autre part, que les termes du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 10 avril 1978 qui ne font aucune allusion aux résultats de l'entreprise, ont été dénaturés et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché, comme il y était invité, si la prime n'atteignait pas un mois de salaire ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors de toute dénaturation du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise, que le c
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","prime de fin d'année","attribution","conditions"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","prime de fin d'année","attribution","conditions"]
Mentions dans le texte
é d'entreprise du 10 avril 1978 qui ne font aucune allusion aux résultats de l'entreprise, ont été dénaturés et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché, comme il y était invité, si la prime n'atteignait pas un mois de salaire ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis et hors de toute dénaturation du procès-verbal de réunion du comité d'entreprise, que le conseil de prud'hommes a estimé que le montant de la gratification de fin d'année n'était pas
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720b9cd580146773eddc6

Poursuivre la recherche (3)