Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1987, 85-40.257

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Discrimination • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/10/1987

Numéro d'affaire

85-40.257

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Brigitte, demeurant ci-devant à Castres (Tarn), chemin de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Brigitte, demeurant ci-devant à Castres (Tarn), chemin des Meules, et actuellement à Fiac 81500 Lavaur, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1984 par le Conseil de prud'hommes de Castres (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle Docteurs GASTOU, RAVOTEUR, ARNAUDI S, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Castres (Tarn), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, Mme Beraudo, Conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, Conseiller, M. Blaser, Conseiller référendaire, M. Tatu, Avocat général, Mme Ferré,…