Cour de cassation · 7 octobre 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-40.257

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

14 novembre 1984Jugement prud'homal Passage source
7 octobre 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1984 par le Conseil de prud'hommes de Castres (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle Docteurs GASTOU, RAVOTEUR, ARNAUDI S, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Castres (Tarn), ...,
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Brigitte, demeurant ci-devant à Castres (Tarn), chemin des Meules, et actuellement à Fiac 81500 Lavaur,

en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1984 par le Conseil de prud'hommes de Castres (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle Docteurs GASTOU, RAVOTEUR, ARNAUDI S, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Castres (Tarn), ...,

défenderesse à la cassation

LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents :

M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, Mme Beraudo, Conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, Conseiller, M. Blaser, Conseiller référendaire, M. Tatu, Avocat général, Mme Ferré, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Castres, 14 novembre 1984) que Mme X..., employée par la société civile professionnelle Ravoteur, Gastou, Arnaudis en qualité de secrétaire médicale, a bénéficié d'un congé de maternité à compter du 18 avril 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément de prime de treizième mois afférente au premier semestre de l'année 1984, au titre de la période de suspension du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part que cette prime avait le caractère de salaire et constituait un avantage acquis pour avoir été intégralement payée en 1981, 1982 et 1983, alors d'autre part que l'absence justifiée par la maternité, comme par la maladie ou l'accident, n'entraîne pas de rupture du contrat de travail, alors enfin que ses périodes d'absence pour maladie, en 1981, 1982, 1983 et 1984, considérées comme des périodes de suspension du contrat de travail, et indemnisées par la sécurité sociale, n'avaient pas donné lieu à une diminution du treizième mois, et que par suite l'employeur, en payant intégralement le treizième mois en cas de congé régulier de maladie, et en refusant de le payer au titre d'un congé légal de maternité, agissait de manière discriminatoire à l'égard du personnel féminin ;

Mais attendu que les juges du fond, qui ont retenu que la prime de demi-treizième mois était un élément du salaire, ont justement décidé qu'en l'absence de disposition légale ou conventionnelle contraire, la suspension du contrat de travail pendant le congé de maternité dispensait l'employeur de son obligation au versement du salaire, dont faisait partie la prime réclamée ; que la différence de nature et de régime juridique de protection sociale applicable entre les congés de maladie et de maternité excluant la discrimination alléguée par la salariée, ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
du 18 avril 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément de prime de treizième mois afférente au premier semestre de l'année 1984, au titre de la période de suspension du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part que cette prime avait le caractère de salaire et constituait un avantage acquis pour avoir été intégralement payée en 1981, 1982 et 1983, alors d'autre part que l'absence justifiée par la maternité, comme par la maladie ou l'accident, n'entraîne pas de rupture d
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
caractère de salaire et constituait un avantage acquis pour avoir été intégralement payée en 1981, 1982 et 1983, alors d'autre part que l'absence justifiée par la maternité, comme par la maladie ou l'accident, n'entraîne pas de rupture du contrat de travail, alors enfin que ses périodes d'absence pour maladie, en 1981, 1982, 1983 et 1984, considérées comme des périodes de suspension du contrat de travail, et indemnisées par la sécurité sociale, n'avaient pas donné lieu à une diminution du treizième mois, et que par suite l'employeur, en payant intégra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tifiée par la maternité, comme par la maladie ou l'accident, n'entraîne pas de rupture du contrat de travail, alors enfin que ses périodes d'absence pour maladie, en 1981, 1982, 1983 et 1984, considérées comme des périodes de suspension du contrat de travail, et indemnisées par la sécurité sociale, n'avaient pas donné lieu à une diminution du treizième mois, et que par suite l'employeur, en payant intégralement le treizième mois en cas de congé régulier de maladie, et en refusant de le payer au titre d'un congé légal de maternité, agissait de manière d
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
nde en paiement d'un complément de prime de treizième mois afférente au premier semestre de l'année 1984, au titre de la période de suspension du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part que cette prime avait le caractère de salaire et constituait un avantage acquis pour avoir été intégralement payée en 1981, 1982 et 1983, alors d'autre part que l'absence justifiée par la maternité, comme par la maladie ou l'accident, n'entraîne pas de rupture du contrat de travail, alors enfin que ses périodes d'absence pour maladie, en 1981,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
refusant de le payer au titre d'un congé légal de maternité, agissait de manière discriminatoire à l'égard du personnel féminin ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont retenu que la prime de demi-treizième mois était un élément du salaire, ont justement décidé qu'en l'absence de disposition légale ou conventionnelle contraire, la suspension du contrat de travail pendant le congé de maternité dispensait l'employeur de son obligation au versement du salaire, dont faisait partie la prime réclamée ; que la différence de nature et de rég
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tait un élément du salaire, ont justement décidé qu'en l'absence de disposition légale ou conventionnelle contraire, la suspension du contrat de travail pendant le congé de maternité dispensait l'employeur de son obligation au versement du salaire, dont faisait partie la prime réclamée ; que la différence de nature et de régime juridique de protection sociale applicable entre les congés de maladie et de maternité excluant la discrimination alléguée par la salariée, ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur dé
Lire dans le texte
DiscriminationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
sait l'employeur de son obligation au versement du salaire, dont faisait partie la prime réclamée ; que la différence de nature et de régime juridique de protection sociale applicable entre les congés de maladie et de maternité excluant la discrimination alléguée par la salariée, ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
OCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Brigitte, demeurant ci-devant à Castres (Tarn), chemin des Meules, et actuellement à Fiac 81500 Lavaur, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1984 par le Conseil de prud'hommes de Castres (section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle Docteurs GASTOU, RAVOTEUR, ARNAUDI S, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est à Castres (Tarn), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rré, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Castres, 14 novembre 1984) que Mme X..., employée par la société civile professionnelle Ravoteur, Gastou, Arnaudis en qualité de secrétaire médicale, a bénéficié d'un congé de maternité à compter du 18 avril 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
me avait le caractère de salaire et constituait un avantage acquis pour avoir été intégralement payée en 1981, 1982 et 1983, alors d'autre part que l'absence justifiée par la maternité, comme par la maladie ou l'accident, n'entraîne pas de rupture du contrat de travail, alors enfin que ses périodes d'absence pour maladie, en 1981, 1982, 1983 et 1984, considérées comme des périodes de suspension du contrat de travail, et indemnisées par la sécurité sociale, n'avaient pas donné lieu à une diminution du treizième mois, et que par suite l'employeur, en payant intégra
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720a7cd580146773ecff2

Poursuivre la recherche (3)