Cour de cassation · 7 juillet 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-60.023

Discrimination syndicaleDélégué syndical

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU.

Dates essentielles

7 juillet 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU
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JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 023 ET 83-60 024 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 22 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU, DE M ALAIN X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS VINCENT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE LA CGT AVAIT UNE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE LE SYNDICAT AIT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU QUE LA CGT AVAIT EU LE SOUCI, EN DESIGNANT M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, DE LE PROTEGER CONTRE UN LICENCIEMENT, TANDIS QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS CONNAISSANCE QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENVISAGEE ET QUE LES AVERTISSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS LES 24 DECEMBRE 1981 ET 4 NOVEMBRE 1982, CE DERNIER N'ETANT D'AILLEURS PAS ETRANGER A SON ACTIVITE SYNDICALE, NE POUVAIENT A EUX SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES MESURES PREALABLES A SON CONGEDIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LA DESIGNATION SOIT VALABLE, QU'AU MOMENT OU ELLE INTERVIENT, UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ;

QU'APPRECIANT LES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA CGT N'AVAIT, AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE M X..., NI ADHERENTS, NI ACTIVITE SYNDICALE DANS LES ETABLISSEMENTS VINCENT Y... ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS VALABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-LE-ROTROU.

Textes cités

1 référence

L. 412-11Code du travail
Passage cité
JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 83-60 023 ET 83-60 024 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE LE MEME JUGEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 22 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU, DE M ALAIN X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS VINCENT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE LA CGT AVAIT UNE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA …
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NDIS QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS CONNAISSANCE QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENVISAGEE ET QUE LES AVERTISSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS LES 24 DECEMBRE 1981 ET 4 NOVEMBRE 1982, CE DERNIER N'ETANT D'AILLEURS PAS ETRANGER A SON ACTIVITE SYNDICALE, NE POUVAIENT A EUX SEULS ETRE CONSIDERES COMME DES MESURES PREALABLES A SON CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, NE SUBORDONNE PLUS LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL A LA CONSTITUTION
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UNE SECTION SYNDICALE SOIT CONSTITUEE OU EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ; QU'APPRECIANT LES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES, LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA CGT N'AVAIT, AU MOMENT DE LA DESIGNATION DE M X..., NI ADHERENTS, NI ACTIVITE SYNDICALE DANS LES ETABLISSEMENTS VINCENT Y... ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DESIGNATION DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS VALABLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
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signation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise. En conséquence il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé d'annuler la désignation d'un délégué syndical dès lors que le juge, appréciant les éléments fournis par les parties, a constaté que le syndicat qui l'avait désigné n'avait, au moment de cette désignation, ni adhérents ni activité syndicale dans l'entreprise.
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RAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 22 NOVEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NOGENT-LE-ROTROU, DE M ALAIN X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS VINCENT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE LA CGT AVAIT UNE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE LE SYNDICAT AIT CONSTITUE UNE SECTION SY
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CGT AVAIT UNE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE LE SYNDICAT AIT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU QUE LA CGT AVAIT EU LE SOUCI, EN DESIGNANT M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, DE LE PROTEGER CONTRE UN LICENCIEMENT, TANDIS QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS CONNAISSANCE QUE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENVISAGEE ET QUE LES AVERTIS
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de formation dans l'entreprise. En conséquence il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir décidé d'annuler la désignation d'un délégué syndical dès lors que le juge, appréciant les éléments fournis par les parties, a constaté que le syndicat qui l'avait désigné n'avait, au moment de cette désignation, ni adhérents ni activité syndicale dans l'entreprise.
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NTS VINCENT Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ETABLISSAIENT QUE LA CGT AVAIT UNE ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA DESIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL SUFFIT QUE LE SYNDICAT AIT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE POUR QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SOIT VALABLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND A RETENU QUE LA CGT AVAIT EU LE SOUCI, EN DESIGNANT M X... COMME DELEGUE SYNDICAL, DE LE PROTEGER CONTRE UN LICENCIEMENT, TANDIS QUE CE SALARIE N'AV
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