Cour de cassation · 7 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.874

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 janvier 1998Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Enseignement et Bureautique, société anonyme, dont le siège est 7, rue Auber, 75009 Paris,

2°/ M. Lafont, demeurant 25, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Enseignement et Bureautique,

3°/ M. Brouard, demeurant 53, rue des Petits Champs, 75009 Paris, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Enseignement et Bureautique, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit :

1°/ du GARP, dont le siège est 14, rue de Mantes, BP 50, 92703 Colombes Cedex,

2°/ de M. Romain Coche, demeurant 135 bis, rue de Clignancourt, 75018 Paris, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Changy, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Coche, engagé le 12 décembre 1990, par contrat à durée indéterminée, par la société E et B en qualité d'animateur, concluait le 12 février 1991, avec cette même société, un contrat de qualification pour une durée de deux ans ; que l'organisme de formation suspendait, en raison de l'absence de réalisation de la convention de formation, le financement du contrat de qualification, que le 9 février 1993 était établi un reçu pour solde de tout compte manifestant la cessation des relations de travail ;

Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que ce contrat de qualification n'avait pas reçu d'exécution et qu'en conséquence les parties étaient liées par le contrat de travail à durée indéterminée conclu originairement ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 72 000 francs les dommages-intérêts alloués au salarié ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé l'indemnité en tenant compte du montant minimal prévu par la loi, a caractérisé, par cette seule estimation, le préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
on des relations de travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que ce contrat de qualification n'avait pas reçu d'exécution et qu'en conséquence les parties étaient liées par le contrat de travail à durée indéterminée conclu originairement ; qu'elle en a exactement déduit que la ruptu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
'avait pas reçu d'exécution et qu'en conséquence les parties étaient liées par le contrat de travail à durée indéterminée conclu originairement ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 72 000 francs les dommages-intérêts alloués au salarié ; Mais attendu que la cour d'ap
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ons de travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que ce contrat de qualification n'avait pas reçu d'exécution et qu'en conséquence les parties étaient liées par le contrat de travail à durée indéterminée conclu originairement ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture à l'initiative
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que ce contrat de qualification n'avait pas reçu d'exécution et qu'en conséquence les parties étaient liées par le contrat de travail à durée indéterminée conclu originairement ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture à l'initiative de l'employe
Lire dans le texte
Demandes et arguments
séquence les parties étaient liées par le contrat de travail à durée indéterminée conclu originairement ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir évalué à la somme de 72 000 francs les dommages-intérêts alloués au salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé l'indemnité en tenant compte du mont
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que ce contrat de qualification n'avait pas reçu d'exécution et qu'en conséquence les parties étaient liées par le contrat de travail à durée indéterminée conclu originairement ; qu'elle en a exactement déduit que la rupture à l'initiative de l'employeur s'analysait en un licenciement nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137230ecd58014677404d6f

Poursuivre la recherche (3)