Cour de cassation · 7 janvier 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.700

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

7 janvier 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA A, LE 26 MARS 1971, LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, CROUZAT QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1952, EN DERNIER LIEU ET JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1970 COMME DIRECTEUR DE SON USINE DE SORGUES, ET A QUI ELLE AVAIT, DANS L'EVENTUALITE DE SON RECLASSEMENT, MAINTENU ENTRE-TEMPS TOUS LES AVANTAGES, Y COMPRIS CEUX EN NATURE, ATTACHES A SON ANCIENNE FONCTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE LICENCIEMENT ABUSIF ET CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER CROUZAT DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREMIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT FALLACIEUSEMENT ESPERER AU SECOND, PENDANT PLUSIEURS MOIS, UN RECLASSEMENT, PUIS EN LE CONGEDIANT SANS RIEN LUI OFFRIR, UN MOIS A PEINE APRES LUI AVOIR A NOUVEAU LAISSE ENTREVOIR LA SOLUTION A SON PROBLEME DE REINSERTION DANS LE GROUPE, L'IMPORTANCE DE CELUI-CI ET LES CAPACITES COMMERCIALES DE CROUZAT RENDANT POSSIBLE LE RECLASSEMENT QU'ELLE LUI AVAIT PROPOSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR ETAIT JUGE DU POINT DE SAVOIR QUELLES RESPONSABILITES UN SALARIE TEL QUE CROUZAT ETAIT EN MESURE D'ASSUMER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES TENTATIVE MULTIPLES ET PROLONGEES DE RECLASSEMENT NE SONT PAS FAUTIVES UNIQUEMENT PARCE QU'ELLES SONT RESTEES VAINES, ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA AIT PRIS ENVERS CROUZAT, APRES LUI AVOIR RETIRE LA DIRECTION D'UNE USINE, L'ENGAGEMENT FORMEL D'ASSURER UN RECLASSEMENT QU'IL ACCEPTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

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N'est pas abusif le licenciement d'un directeur d'usine au service d'une société depuis près de vingt ans, au seul motif que l'employeur aurait commis une faute en lui faisant fallacieusement espérer un reclassement pendant plusieurs mois puis en le congédiant, sans rien lui offrir, un mois à peine après lui avoir à nouveau laissé
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA A, LE 26 MARS 1971, LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, CROUZAT QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1952, EN DERNIER LIEU ET JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1970 COMME DIRECTEUR DE SON USINE DE SORGUES, ET A QUI ELLE AVAIT, DANS L'EVENTUALITE DE SON RECLASSEMENT, MAINTENU ENTRE-TEMPS TOUS LES AVANTAGES, Y COMPRIS CEUX EN NATURE, ATTACHES A S
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70 COMME DIRECTEUR DE SON USINE DE SORGUES, ET A QUI ELLE AVAIT, DANS L'EVENTUALITE DE SON RECLASSEMENT, MAINTENU ENTRE-TEMPS TOUS LES AVANTAGES, Y COMPRIS CEUX EN NATURE, ATTACHES A SON ANCIENNE FONCTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE LICENCIEMENT ABUSIF ET CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER CROUZAT DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREMIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT FALLACIEUSEMENT ESPERER AU SECOND, PENDANT PLUSIEURS MOIS, UN RECLASSEMENT, PUIS EN LE CONGEDIANT SANS RIEN LUI OFFRIR, UN MOIS A PEINE AP
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA ROCHETTE-CENPA A, LE 26 MARS 1971, LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, CROUZAT QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1952, EN DERNIER LIEU ET JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1970 COMME DIRECTEUR DE SON USINE DE SORGUES, ET A QUI ELLE AVAIT, DANS L'EVENTUALITE DE SON RECLASSEMENT, MAINTENU ENTRE-TEMPS TOUS LES AVANTAGES, Y COMPRIS CEUX EN NATURE, ATTACHES A SON ANCIENNE F
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","intérêt de l'entreprise","employeur seul juge","réorganisation de l'entreprise","pouvoirs de l'employeur","tentatives de reclassement du salarié licencié","tentatives infructueuses","absence de caractère fautif"]

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ENPA A, LE 26 MARS 1971, LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, CROUZAT QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1952, EN DERNIER LIEU ET JUSQU'AU 16 NOVEMBRE 1970 COMME DIRECTEUR DE SON USINE DE SORGUES, ET A QUI ELLE AVAIT, DANS L'EVENTUALITE DE SON RECLASSEMENT, MAINTENU ENTRE-TEMPS TOUS LES AVANTAGES, Y COMPRIS CEUX EN NATURE, ATTACHES A SON ANCIENNE FONCTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CE LICENCIEMENT ABUSIF ET CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER CROUZAT DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREMIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE
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CE LICENCIEMENT ABUSIF ET CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER CROUZAT DU PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREMIERE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN FAISANT FALLACIEUSEMENT ESPERER AU SECOND, PENDANT PLUSIEURS MOIS, UN RECLASSEMENT, PUIS EN LE CONGEDIANT SANS RIEN LUI OFFRIR, UN MOIS A PEINE APRES LUI AVOIR A NOUVEAU LAISSE ENTREVOIR LA SOLUTION A SON PROBLEME DE REINSERTION DANS LE GROUPE, L'IMPORTANCE DE CELUI-CI ET LES CAPACITES COMMERCIALES DE CROUZAT RENDANT POSSIBLE LE RECLASSEMENT QU'ELLE LUI AVAIT PROPOSE ; QU'EN S
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LE CONGEDIANT SANS RIEN LUI OFFRIR, UN MOIS A PEINE APRES LUI AVOIR A NOUVEAU LAISSE ENTREVOIR LA SOLUTION A SON PROBLEME DE REINSERTION DANS LE GROUPE, L'IMPORTANCE DE CELUI-CI ET LES CAPACITES COMMERCIALES DE CROUZAT RENDANT POSSIBLE LE RECLASSEMENT QU'ELLE LUI AVAIT PROPOSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR ETAIT JUGE DU POINT DE SAVOIR QUELLES RESPONSABILITES UN SALARIE TEL QUE CROUZAT ETAIT EN MESURE D'ASSUMER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES TENTATIVE MULTIPLES ET PROLON
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