Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1991, 89-40.729

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1991

Numéro d'affaire

89-40.729

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A... Y..., demeurant actuellement ... à Cergy-St-Christoph…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A... Y..., demeurant actuellement ... à Cergy-St-Christophe (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit de : 1°) M. Daniel X..., mandataire liquidateur de la société Baticoncept, société à responsabilité limitée, demeurant ... (4ème), 2°) la société SFRENET, société à responsabilité limitée, dont le siège est 50, rue chateau Landon à Paris (10ème), et qui n'est actuellement plus inscrite au registre du commerce, 3°) M. Z..., administrateur judiciaire de la SARL SFRENET, demeurant ... (6ème), 4°) Le groupe des ASSEDIC de la région parisienne, (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation j…