Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 91-43.695

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1993

Numéro d'affaire

91-43.695

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., mandataire liquidateur de M. Guy Y..., demeurant ...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., mandataire liquidateur de M. Guy Y..., demeurant ... (Bouches-duRhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, 2, place Ferrié à Marseille (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport…