Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-10.642

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1233-2 Code du travailL. 1224-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/09/2023
Numéro d'affaire: 22-10.642
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2023:SO00810

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Transfert d'entreprise AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de…

Texte de la décision

SOC.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° X 22-10.642 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [T].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 22-10.642 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saulnier-Ponroy et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur judiciaire de [J] [S], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [J] [S], domicilié chez Mme [E] [V], [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pietton, conseiller rapporteur, M.

Seguy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 2021) et les productions, Mme [T] a été engagée en qualité de serveuse le 1er décembre 2008 par M. [S], exploitant un restaurant. 2.

Par jugement du 15 juillet 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [S] et désigné la société Saulnier-Ponroy et associés en qualité de liquidateur. 3.

La société Le Yéti constituée par Mme [T], associée unique et gérante, a présenté une offre d'acquisition du fonds de commerce, avec reprise de trois contrats de travail, à l'exception du sien, qui a été acceptée le 19 juillet 2015 par ordonnance du juge commissaire. 4.

Le 6 juin 2017, la société Le Yéti a été mise en liquidation judiciaire. 5.

Sur demande de Mme [T] adressée le 7 septembre 2018, le liquidateur judiciaire de M. [S] lui a remis le 25 septembre suivant une attestation d'employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une rupture de son contrat de travail au 19 juillet 2015. 6.

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