Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-11.730

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/2015

Numéro d'affaire

13-11.730

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00776

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de la convention…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 26 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Les Papillons blancs, le 12 juillet 1995 ; qu'elle a été absente pour maladie du 10 au 14 janvier 2011, puis du 24 janvier au 30 juin 2011 et du 6 au 21 octobre 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une somme à titre de rappel de salaire, outre la rectification sous astreinte des bulletins de paie, le remboursement de frais bancaires et une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée une so…