Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1985, 84-42.400

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 59 ET 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DES SALARIES DES AGENCES LYONNAISES DE LA B.N.P.

ET DU CREDIT LYONNAIS NE DEVAIENT PAS BENEFICIER DU CHOMAGE SANS RECUPERATION DE TOUTES LES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES ENUMEREES PAR L'ARTICLE L. 222-1 DU CODE DU TRAVAIL ET, EN PARTICULIER, DES DEMI-VEILLES DES 1ER MAI, 8 MAI ET 11 NOVEMBRE, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LES SYNDICATS DE LEURS DEMANDES PRESENTEES AU NOM DES SALARIES ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR LE TRAITEMENT DE CEUX QUI AVAIENT CHOME CES 3 DEMI-VEILLES DE FETES, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES "SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETE LEGALE" ET QUE CE TEXTE CLAIR QUI NE SOUFFRE AUCUNE INTERPRETATION NI DISTINCTION INSTITUE LE CHOMAGE DE TOUTES LES VEILLES DE FETES LEGALES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN INTRODUISANT CETTE DISPOSITION PAR LA LOCUTION "EN OUTRE", LA CONVENTION A SEULEMENT ENTENDU DISTINGUER LES DEMI-VEILLES DONT LE CHOMAGE N'A D'AUTRE FONDEMENT QUE CES TEXTES, DES JOURS CHOMES EN VERTU D'UNE AUTRE BASE JURIDIQUE ; ALORS, ENCORE, QUE LE CHOMAGE DES DEMI-VEILLES, DES LORS QU'IL EST COLLECTIF, EST RELATIF A L'HORAIRE DE TRAVAIL, REGLEMENTE AU CHAPITRE VII DE LA CONVENTION, ET NON AUX CONGES INDIVUELS, QUE SI L'ARTICLE 59 A INSTITUE LA NON-RECUPERATION, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL A EU CE SEUL OBJET ; ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'ARTICLE 59 PREVOIT LE CHOMAGE DES DEMI-VEILLES DE FETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QUE L'USAGE CONTRAIRE A LA LETTRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUVAIT PERMETTRE DE L'INTERPRETER CONTRAIREMENT A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES REDACTEURS DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE AVAIENT CONSACRE DANS CET ARTICLE LE PRINCIPE DE LA NON-RECUPERATION DES JOURNEES CHOMEES EN RAISON DES FETES LEGALES, ET L'AVAIENT ETENDU AUX DEMI-VEILLES CHOMEES DE FETES LEGALES, A EXACTEMENT CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES FETES LEGALES DONT LES DEMI-VEILLES SONT CHOMEES MAIS SEULEMENT DE POSER UN PRINCIPE GENERAL DE NON-RECUPERATION POUR LES DEMI-VEILLES CHOMEES ET NE POUVAIT DONC ETRE ETENDUE A DES DEMI-VEILLES DE FETES LEGALES NE FAISANT PAS PARTIE DE CELLES QU'IL ETAIT D'USAGE DE CHOMER ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, L'ARTICLE 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI A POUR OBJET LE DECOMPTE DES JOURS DE CONGE ANNUEL PAYES, SE BORNE, EN SON DERNIER ALINEA, A PREVOIR LES MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES DEMI-JOURNEES VEILLES DE FETES CHOMEES PREVUES A L'ARTICLE 59 PRECITE, SANS DETERMINER CELLES-CI ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;