Convention collective pouvait

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 14-23.193 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressortait des articles L. 911-1, L.911-2 et L912-1 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective pouvait prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident, la convention collective pouvant désigner un… [...]

07/03/2017 convention collective pouvait prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident, la convention collective

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-43.542 Cour de cassation

[...] 1 / qu'une convention collective ne peut faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" ; que les salariés compris dans le champ d'application d'une convention ne peuvent se voir appliquer de façon discriminatoire ses dispositions en matière de rémunération sans que l'employeur n'en justifie par des éléments object… [...]

22/02/2006 convention collective pouvait s'appliquer de façon discriminatoire entre des salariés d'établissements différents par voie d'usage ou d'accord collectif, la cour d'appel a violé ensemble la règle "à tr

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1996, 93-44.680 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient qu'en invoquant l'absence de contrat écrit, Mme X... reconnaît nécessairement que seule la convention collective pouvait alors régir ses rapports avec la société Renosol; que la salariée n… [...]

09/07/1996 convention collective pouvait alors régir ses rapports avec la société Renosol

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1985, 84-42.400 Cour de cassation

[...] ALORS, EN OUTRE, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'ARTICLE 59 PREVOIT LE CHOMAGE DES DEMI-VEILLES DE FETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QUE L'USAGE CONTRAIRE A LA LETTRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUVAIT PERMETTRE DE L'INTERPRETER CONTRAIREMENT A CELLE-CI… [...]

06/05/1985 CONVENTION COLLECTIVE POUVAIT PERMETTRE DE L'INTERPRETER CONTRAIREMENT A CELLE-CI