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Cour de cassation · 6 mai 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.170

LicenciementDémission
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    QU'AYANT DEMISSIONNE DE CE DERNIER POSTE LE 2 SEPTEMBRE 1977, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE, ET AYANT ETE LICENCIE APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE LE 9 MARS 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A RECLAME LES SALAIRES DE FEVRIER ET MARS 1978 AINSI QUE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN SOUTENANT QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 2 SEPTEMBRE 1977, IL AVAIT BENEFICIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VALABLE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M X... EST DEVENU, EN 1970, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME X... , DONT IL ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR ;

QU'AYANT DEMISSIONNE DE CE DERNIER POSTE LE 2 SEPTEMBRE 1977, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE, ET AYANT ETE LICENCIE APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE LE 9 MARS 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A RECLAME LES SALAIRES DE FEVRIER ET MARS 1978 AINSI QUE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN SOUTENANT QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 2 SEPTEMBRE 1977, IL AVAIT BENEFICIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VALABLE ;

QUE LES SYNDICS LUI ONT, DE LEUR COTE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI DEPUIS L'ANNEE 1970 ;

QUE, POUR REJETER LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET ACCUEILLIR LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION DONNEE QUELQUES MOIS AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR M X..., POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE D'ADMINISTRATEUR, ETAIT NULLE, QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, INSUSCEPTIBLE EN RAISON DE SA NULLITE DE RATIFICATION, QUI AVAIT CONTINUE APRES SA DEMISSION, ET QU'ETANT ADMINISTRATEUR, L'ARTICLE 107 SUSVISE INTERDISAIT QU'IL RECUT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LA FACULTE RECONNUE A UN ADMINISTRATEUR DE METTRE, A TOUT MOMENT, FIN A SES FONCTIONS, PAR DEMISSION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

1 référence

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 121-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... EST DEVENU, EN 1970, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME X... , DONT IL ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR ; QU'AYANT DEMISSIONNE DE CE DERNIER POSTE LE 2 SEPTEMBRE 1977, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE, ET AYANT ETE LICENCIE APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE LE 9 MARS 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A RECLAME LES SALAIRES DE FEVRIER ET MARS 1978 AINSI QUE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    En l'état du "licenciement" du salarié au service d'une société anonyme, déclarée en règlement judiciaire quelques mois après la démission de celui-ci des fonctions d'administrateur qu'il cumulait depuis sept ans avec la fonction de salarié, encourt la cassation la décision rejetant la demande de l'intéressé en paiement des
    Mentions dans le texte
    TENDU QUE M X... EST DEVENU, EN 1970, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME X... , DONT IL ETAIT DEJA ADMINISTRATEUR ; QU'AYANT DEMISSIONNE DE CE DERNIER POSTE LE 2 SEPTEMBRE 1977, TOUT EN CONTINUANT A TRAVAILLER POUR LA SOCIETE, ET AYANT ETE LICENCIE APRES QUE CELLE-CI EUT ETE DECLAREE LE 9 MARS 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A RECLAME LES SALAIRES DE FEVRIER ET MARS 1978 AINSI QUE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN SOUTENANT QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 2 SEPTEMBRE 1977, IL AVAIT BENEFICIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VALABLE ; QUE LES SYNDI
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  • DémissionDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    LABLE ; QUE LES SYNDICS LUI ONT, DE LEUR COTE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI DEPUIS L'ANNEE 1970 ; QUE, POUR REJETER LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET ACCUEILLIR LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION DONNEE QUELQUES MOIS AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR M X..., POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE D'ADMINISTRATEUR, ETAIT NULLE, QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, INSUSCEPTIBLE EN RAISON DE SA NULLITE DE RATIFICATION, QUI AVAIT CONTINUE APRES SA DEMISSION, ET QU'ETANT ADMINISTRATEUR, L'ARTICLE
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    QUES MOIS AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR M X..., POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE D'ADMINISTRATEUR, ETAIT NULLE, QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, INSUSCEPTIBLE EN RAISON DE SA NULLITE DE RATIFICATION, QUI AVAIT CONTINUE APRES SA DEMISSION, ET QU'ETANT ADMINISTRATEUR, L'ARTICLE 107 SUSVISE INTERDISAIT QU'IL RECUT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LA FACULTE RECONNUE A UN ADMINISTRATEUR DE METTRE, A TOUT MOMENT, FIN A SES FONCTIONS, PAR DEMISSION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN C
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    ATEUR, L'ARTICLE 107 SUSVISE INTERDISAIT QU'IL RECUT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LA FACULTE RECONNUE A UN ADMINISTRATEUR DE METTRE, A TOUT MOMENT, FIN A SES FONCTIONS, PAR DEMISSION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET A
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    LE-CI EUT ETE DECLAREE LE 9 MARS 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, IL A RECLAME LES SALAIRES DE FEVRIER ET MARS 1978 AINSI QUE DES INDEMNITES DE RUPTURE, EN SOUTENANT QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 2 SEPTEMBRE 1977, IL AVAIT BENEFICIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL VALABLE ; QUE LES SYNDICS LUI ONT, DE LEUR COTE, RECLAME LE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI DEPUIS L'ANNEE 1970 ; QUE, POUR REJETER LA PREMIERE DE CES DEMANDES ET ACCUEILLIR LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION DONNEE QUELQUES MOIS AVANT LE REGLEMENT JUDICIA
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    REMIERE DE CES DEMANDES ET ACCUEILLIR LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DEMISSION DONNEE QUELQUES MOIS AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR M X..., POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE D'ADMINISTRATEUR, ETAIT NULLE, QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, INSUSCEPTIBLE EN RAISON DE SA NULLITE DE RATIFICATION, QUI AVAIT CONTINUE APRES SA DEMISSION, ET QU'ETANT ADMINISTRATEUR, L'ARTICLE 107 SUSVISE INTERDISAIT QU'IL RECUT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LA FACULTE RECONNUE A UN ADMINISTR
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    E LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LA FACULTE RECONNUE A UN ADMINISTRATEUR DE METTRE, A TOUT MOMENT, FIN A SES FONCTIONS, PAR DEMISSION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    t le même contrat de travail, insusceptible de ratification en raison de sa nullité, qui avait continué après sa démission, et qu'étant administrateur, l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 interdisait qu'il reçût de la société aucune rémunération, alors qu'aucun texte ne limite la faculté reconnue à un administrateur de mettre à tout moment, fin à ses fonctions pour démission et que en cas de nullité du contrat de travail le travailleur peut prétendre à une indemnité en raison de l'activité exercée au profit de l'entreprise.
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    AIT NULLE, QUE C'ETAIT LE MEME CONTRAT DE TRAVAIL, INSUSCEPTIBLE EN RAISON DE SA NULLITE DE RATIFICATION, QUI AVAIT CONTINUE APRES SA DEMISSION, ET QU'ETANT ADMINISTRATEUR, L'ARTICLE 107 SUSVISE INTERDISAIT QU'IL RECUT DE LA SOCIETE AUCUNE REMUNERATION ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LA FACULTE RECONNUE A UN ADMINISTRATEUR DE METTRE, A TOUT MOMENT, FIN A SES FONCTIONS, PAR DEMISSION, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE TRAVAILLEUR PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'ACTIVITE EXE
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    ial","cumul avec un contrat de travail","administrateur démissionnant de son mandat","nullité","effets","rémunération du travail exécuté","société anonyme","contrat entre un administrateur et la société","rémunération du travail effectué","salaire","cause","travail du salarié","contrat déclaré nul","administrateurs","rémunération","rémunérations autres qe celles visées aux articles 108 et suivants de la loi du 24 juillet 1966","interdiction","dérogation"]
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6079b0d89ba5988459c50435
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