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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.168

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 3261-15 Code du travailL. 3261-3 Code du travailL. 3261-2 Code du travailR. 3261-5

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/01/2021
Numéro d'affaire: 19-18.168
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00038

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Frais professionnels AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° R 19-18.168 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

G....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 M.

S...

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-18.168 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M.

P...

O..., domiciliée [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ras Sécurité, désigné en remplacement de M.

V...

Y... par jugement du tribunal de commerce du 31 décembre 2018, 2°/ à l'association AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

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Détail de la décision