Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-17.682

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2022

Numéro d'affaire

20-17.682

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00435

Résumé

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Irrecevabilité (Appel possible) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Irrecevabilité (Appel possible) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° G 20-17.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.682 contre le jugement rendu le 29 avril 2020 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Séminaire collège S…