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Cour de cassation · 6 avril 2022

Chambre socialeArrêtPourvoi n° 20-17.682

Discipline / sanctionsProcédure prud'homale
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Arrêt rendu
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision antérieure
  3. Arrêt rendu
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.682 contre le jugement rendu le 29 avril 2020 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
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  2. SynthèsePassage 2
    DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
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SOC.

CA3

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 avril 2022

Irrecevabilité (Appel possible)

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 435 F-D

Pourvoi n° G 20-17.682

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022

L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.682 contre le jugement rendu le 29 avril 2020 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fort de France, rendu le 29 avril 2020, sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, de sorte qu'elle présentait un caractère indéterminé.

4. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.

Textes cités

6 références

  • R. 1462-1Code du travail
    Passage cité
    … présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de …
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  • D. 1462-3Code du travail
    Passage cité
    … Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fort de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    … du 15 février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un …
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  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    … du 15 février 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un …
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Autres références (2)
  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … Mme Le Lay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fort de France, rendu le 29 avril 2020, sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, de sorte qu'elle présentait un caractère indéterminé. 4. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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    . 3. L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fort de France, rendu le 29 avril 2020, sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, de sorte qu'elle présentait un caractère indéterminé. 4. Cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Séminaire col
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 L'association Séminaire collège Sainte-Marie - OGEC, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-17.682 contre le jugement rendu le 29 avril 2020 par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. [O] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00435
Identifiant source
624d2ecc12d01a2df91a338e
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