Cour de cassation · 6 avril 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-41.714

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

6 avril 1994Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la SCEA du Clair Mont, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCEA du Clair Mont, dont le siège est à Clermont-les-Fermes (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Montigny Le Franc, Marle (Aisne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, que M. X... a été, le 27 mai 1989, été licencié pour motif économique par la société Civile d'exploitation agricole du Clair Mont, avec un préavis de deux mois se terminant le 27 juillet 1989 ; que le salarié a, le 9 juin 1989, signé un reçu pour solde de tout compte avant son départ effectif de l'entreprise le 27 juillet 1989, après accomplissement du préavis ; qu'il a accepté, le 3 juin également, le bénéfice d'une convention du conversion ; qu'il a demandé le remboursement d'une indemnité de loyer retenue sur son salaire en raison d'un logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur, arguant de l'insalubrité de ce logement ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de remboursement d'indemnités de loyers prélevés sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne rupture d'un commun accord et immédiate du contrat de travail, sans nécessité d'accomplir le préavis initialement prévu dans le cadre d'un licenciement et alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé le 9 juin 1989, soit après l'acceptation de la convention de conversion, ne pouvait être considéré comme ayant été régularisé avant la résiliation du contrat ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le reçu pour solde de tout compte signé avant le départ effectif du salarié de l'entreprise n'était pas opposable à ce dernier et que son acceptation d'une convention de conversion ne pouvait faire obstacle à une demande de rappel de salaires ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCEA du Clair Mont, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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cat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que M. X... a été, le 27 mai 1989, été licencié pour motif économique par la société Civile d'exploitation agricole du Clair Mont, avec un préavis de deux mois se terminant le 27 juillet 1989 ; que le salarié a, le 9 juin 1989, signé un reçu pour solde de tout compte avant son départ effectif de l'entreprise le 27 juillet 1989, après accomplissement du préavis ; qu'il a accepté, le 3 juin également, le bénéfice d'une convention du conversion
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du Clair Mont, avec un préavis de deux mois se terminant le 27 juillet 1989 ; que le salarié a, le 9 juin 1989, signé un reçu pour solde de tout compte avant son départ effectif de l'entreprise le 27 juillet 1989, après accomplissement du préavis ; qu'il a accepté, le 3 juin également, le bénéfice d'une convention du conversion ; qu'il a demandé le remboursement d'une indemnité de loyer retenue sur son salaire en raison d'un logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur, arguant de l'insalubrité de ce logement ; Attendu que l
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ment d'indemnités de loyers prélevés sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne rupture d'un commun accord et immédiate du contrat de travail, sans nécessité d'accomplir le préavis initialement prévu dans le cadre d'un licenciement et alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé le 9 juin 1989, soit après l'acceptation de la convention de conversion, ne pouvait être considéré comme ayant été régularisé avant la résiliation du contrat ; Mais attendu que
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arguant de l'insalubrité de ce logement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1992) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme au titre de remboursement d'indemnités de loyers prélevés sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne rupture d'un commun accord et immédiate du contrat de travail, sans nécessité d'accomplir le préavis initialement prévu dans le cadre d'un licenciement et alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tou
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à payer au salarié une somme au titre de remboursement d'indemnités de loyers prélevés sur son salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acceptation d'une convention de conversion entraîne rupture d'un commun accord et immédiate du contrat de travail, sans nécessité d'accomplir le préavis initialement prévu dans le cadre d'un licenciement et alors, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte signé le 9 juin 1989, soit après l'acceptation de la convention de conversion, ne pouvait être considéré comme ayant été régularisé avant la résili
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