Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-42.264

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.264

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Malika Y..., demeurant ... 21, Résidence Théophile Viau, 82000 M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Malika Y..., demeurant ... 21, Résidence Théophile Viau, 82000 Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... d'Agen, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir été embauchée le 1er ju…