Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1999, 97-41.838

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1999

Numéro d'affaire

97-41.838

Résumé

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.. L'existence d'un tel groupe d'entreprises est caractérisée lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié peut être affecté dans des filiales, sociétés mères ou partenaires de l'employeur.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. Hadj X..., engagé le 25 décembre 1991 par la société Cerval en qualité de tourneur, a été licencié pour motif économique le 13 octobre 1993 ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, l'arrêt attaqué énonce que les sociétés à l'intérieur desquelles le salarié estimait devoir être reclassé n'étaient pas actionnaires de l'entreprise l'employant, qu'elles avaient des dirigeants différents, qu'il n'était pas établi qu'elles aient mis en commun des moyens de gestion et de production et qu'aucune permutabilité des salariés n'était démontrée ; Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation o…