Cour de cassation · 5 mars 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.042

LicenciementPériode d'essai

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

Dates essentielles

5 mars 1997Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée
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Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-40.091 et94-40.042 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 8 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ;

Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche signée du salarié disposait " la période des congés de fin d'année (en principe du 20 décembre au 21 janvier 1991) sera neutralisée et la période d'essai prolongée d'autant ", que cette disposition, contractuellement souscrite entre les parties, parfaitement claire et précise, avait eu pour effet de suspendre la période d'essai de M. X... pendant les congés de l'entreprise, même si M. X... lui-même n'avait pas effectivement pris la totalité de ses congés pendant cette période, et de prolonger la période d'essai de cette durée soit d'un mois, que la période d'essai de M. X... s'était donc terminée le 12 mars 1991 ;

Attendu, cependant, d'une part, que la durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, d'autre part, que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels de l'entreprise et, par suite, ne peut être prolongé pour une durée correspondante qu'autant que le salarié est lui-même en congé ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait travaillé pendant une partie des congés de fin d'année, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, compte tenu de ce travail, la durée de l'essai fixée à 3 mois par la convention collective expressément visée dans la lettre d'embauche n'était pas expirée au jour de la rupture, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Textes cités

3 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-40.091 et94-40.042 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; …
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Conventions citées

Convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-40.091 et94-40.042 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de …
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Convention collective expressémentConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ne peut être prolongé pour une durée correspondante qu'autant que le salarié est lui-même en congé ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait travaillé pendant une partie des congés de fin d'année, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, compte tenu de ce travail, la durée de l'essai fixée à 3 mois par la convention collective expressément visée dans la lettre d'embauche n'était pas expirée au jour de la rupture, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, …
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LicenciementDemandes et arguments
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période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche signée du salarié disposait " la période des congés de fin d'année (en principe du 20 décembre au 21 janvier 1991) sera neutralisée et la période d'essai prolongée d'autant "
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de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche signée du salarié disposait " la période des congés de fin d'année (en principe du 20 décembre au 21 janvier 1991) sera neutralisée et la période d'essai prolongée d'autant ", que cette disp
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onale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a mis fin au contrat par lettre du 13 février 1991 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement abusif ; Attendu que, pour le débouter de se
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; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre d'embauche signée du salarié disposait " la période des congés de fin d'année (en principe du 20 décembre au 21 janvier 1991) sera neutralisée et la période d'essai prolongée d'autant ", que cette disposition, contractuellement souscrite entre les parties, parfaitement claire et précise, avait eu pour effet de suspendre la période d'essai de M. X... pendant les congés de l'entreprise, même si M. X... lui-même n'avait pas effectivement pris la totalité de ses c
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ncipe du 20 décembre au 21 janvier 1991) sera neutralisée et la période d'essai prolongée d'autant ", que cette disposition, contractuellement souscrite entre les parties, parfaitement claire et précise, avait eu pour effet de suspendre la période d'essai de M. X... pendant les congés de l'entreprise, même si M. X... lui-même n'avait pas effectivement pris la totalité de ses congés pendant cette période, et de prolonger la période d'essai de cette durée soit d'un mois, que la période d'essai de M. X... s'était donc terminée le 12 mars 1991 ; Atte
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Contrat de travailMentions dans le texte
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La durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable.
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t cette période, et de prolonger la période d'essai de cette durée soit d'un mois, que la période d'essai de M. X... s'était donc terminée le 12 mars 1991 ; Attendu, cependant, d'une part, que la durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, d'autre part, que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels de l'entreprise et, par suite, ne peut être prolongé pour une durée correspondante qu'autant que le salarié est lui-même en congé ; D'où
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["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","durée","durée fixée par une convention collective","dépassement","possibilité (non)","suspension","suspension pendant les congés annuels de l'entreprise","salarié en congé","nécessité","prolongation","prolongation du temps des congés annuels"]

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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-40.091 et94-40.042 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du 31 août 1955 et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 9 novembre 1990, par l'entreprise Pico en qualité de conducteur de travaux avec une période d'essai de trois mois ; que l'entreprise Pico a
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e soit d'un mois, que la période d'essai de M. X... s'était donc terminée le 12 mars 1991 ; Attendu, cependant, d'une part, que la durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable, d'autre part, que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels de l'entreprise et, par suite, ne peut être prolongé pour une durée correspondante qu'autant que le salarié est lui-même en congé ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait rel
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nt comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le salarié avait travaillé pendant une partie des congés de fin d'année, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, compte tenu de ce travail, la durée de l'essai fixée à 3 mois par la convention collective expressément visée dans la lettre d'embauche n'était pas expirée au jour de la rupture, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Ré
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