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Cour de cassation · 5 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.127

LicenciementFaute grave
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LE 27 SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE AVAIT ECRIT A ORION, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UNE INDEMNITE MINIMALE DE DEUX ANNEES D'APPOINTEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT AVANT LE 31 AOUT 1977 ; QU'ORION, LICENCIE LE 19 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OCTROYANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT, SANS QUE LA FAUTE GRAVE FUT STIPULEE EN ETRE PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE QUI N'ETAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE 27 SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE AVAIT ECRIT A ORION, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UNE INDEMNITE MINIMALE DE DEUX ANNEES D'APPOINTEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT AVANT LE 31 AOUT 1977 ; QU'ORION, LICENCIE LE 19 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OCTROYANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT, SANS QUE LA FAUTE GRAVE FUT STIPULEE EN ETRE PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE QUI N'ETAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE, AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, A RELEVE QU'ORION, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS AYANT FAIT COURIR DES RISQUES SERIEUX A L'ENTREPRISE ; QUE CETTE FAUTE DOLOSIVE EXONERAIT L'EMPLOYEUR DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

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    E DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE 27 SEPTEMBRE 1972 LA SOCIETE VALENCIENNOISE D'ENTREPRISE ELECTRIQUE AVAIT ECRIT A ORION, SON DIRECTEUR COMMERCIAL, QU'ELLE LUI GARANTISSAIT UNE INDEMNITE MINIMALE DE DEUX ANNEES D'APPOINTEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT AVANT LE 31 AOUT 1977 ; QU'ORION, LICENCIE LE 19 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OCTROYANT A UN
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    L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OCTROYANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT, SANS QUE LA FAUTE GRAVE FUT STIPULEE EN ETRE PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE QUI N'ETAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOC
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    ANNEES D'APPOINTEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT AVANT LE 31 AOUT 1977 ; QU'ORION, LICENCIE LE 19 MARS 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OCTROYANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT, SANS QUE LA FAUTE GRAVE FUT STIPULEE EN ETRE PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'
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    ANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE OCTROYANT A UN SALARIE UNE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT, SANS QUE LA FAUTE GRAVE FUT STIPULEE EN ETRE PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE QUI N'ETAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE, AVAIT ESTIME QU'IL
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    NE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT, SANS QUE LA FAUTE GRAVE FUT STIPULEE EN ETRE PRIVATIVE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES, JUGER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE QUI N'ETAIT PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, INTERPRETANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE, AVAIT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, A RELEVE QU'ORION, QUI AVAIT ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c29ba5988459c5003c
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