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Cour de cassation · 5 janvier 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-45.708

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1959, par la société Tréfimetaux, où il est devenu agent de bureau d'études dessinateur ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1989 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Tréfimétaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant à Aube (Orne), Cédex A2, BP n° 4, RAI, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de la société Tréfimétaux, Usine de Boisthorel, RAI, dont le siège est à Aube (Orne), , défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1959, par la société Tréfimetaux, où il est devenu agent de bureau d'études dessinateur ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1989 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Tréfimétaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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    nnexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1959, par la société Tréfimetaux, où il est devenu agent de bureau d'études dessinateur ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'a
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    nt arrêt : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1959, par la société Tréfimetaux, où il est devenu agent de bureau d'études dessinateur ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'app
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    licencié pour motif économique le 17 mai 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETT
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er juin 1959, par la société Tréfimetaux, où il est devenu agent de bureau d'études dessinateur ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique le 17 mai 1989 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'un motif économique ; Mais attendu qu'i
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6137225fcd580146773fc6a8
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