Cour de cassation · 5 janvier 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-43.783

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.

Dates essentielles

5 janvier 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne les défenderesses, envers la société chaussures Armand Heyraud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société chaussures Armand Heyraud, société anonyme, dont le siège est 116, Champs Elysées à Paris (8e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit de :

1 ) Mlle Sylvie Z..., ayant demeuré ... (Val-de-Marne) et actuellement sans domicile connu,

2 ) Mme Josiane Y..., demeurant A allée des Bouleaux à Morangis (Essonne),

3 ) Mme Eliane A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

4 ) Mlle Nathalie X..., demeurant 11, place Thibaud de Champagne à Lisses (Essonne), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société chaussures Armand Heyraud, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Z..., Le Coat, A... et Charlot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

Attendu que les contrats de travail de Mmes Z..., Le Coat, A... et Charlot, au service de la société Chauvet, ont été repris à compter du 1er mars 1990, par la société Armand, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette dernière a modifié les modalités variables de leur rémunération pour les aligner sur celles en vigueur dans la société, ce que les salariées ont contesté ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 30 mai 1990 ;

Attendu que pour décider, que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune difficulté économique n'était alléguée par l'employeur qui connaissait ses obligations découlant de la reprise ;

Attendu, cependant, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défenderesses, envers la société chaussures Armand Heyraud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes cités

2 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société chaussures Armand Heyraud, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Z..., Le Coat, A... et Charlot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que les contrats de travail de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-12Code du travail
Passage cité
… non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que les contrats de travail de Mmes Z..., Le Coat, A... et Charlot, au service de la société Chauvet, ont été repris à compter du 1er mars 1990, par la société Armand, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette dernière a modifié les modalités variables de leur rémunération pour les aligner sur celles en vigueur dans la société, ce que les salariées ont contesté ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 30 mai 1990 ; Attendu que pour décider, que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune difficulté économique n'était alléguée par l'employeur qui …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e Mmes Z..., Le Coat, A... et Charlot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
s modalités variables de leur rémunération pour les aligner sur celles en vigueur dans la société, ce que les salariées ont contesté ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 30 mai 1990 ; Attendu que pour décider, que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune difficulté économique n'était alléguée par l'employeur qui connaissait ses obligations découlant de la reprise ; Attendu, cependant, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de c
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
at, A... et Charlot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations tec
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette dernière a modifié les modalités variables de leur rémunération pour les aligner sur celles en vigueur dans la société, ce que les salariées ont contesté ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 30 mai 1990 ; Attendu que pour décider, que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune difficulté économique n'était alléguée par l'employeur qui connaissait ses obligations découlant de la reprise ; Attendu, cependant, qu'à la condition d'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ération pour les aligner sur celles en vigueur dans la société, ce que les salariées ont contesté ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 30 mai 1990 ; Attendu que pour décider, que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune difficulté économique n'était alléguée par l'employeur qui connaissait ses obligations découlant de la reprise ; Attendu, cependant, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause écono
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que les contrats de travail de Mmes Z..., Le Coat, A... et Charlot, au service de la société Chauvet, ont été repris à compter du 1er mars 1990, par la société Armand, par l'effet de l'article L.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu, cependant, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Coat, A... et Charlot, au service de la société Chauvet, ont été repris à compter du 1er mars 1990, par la société Armand, par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette dernière a modifié les modalités variables de leur rémunération pour les aligner sur celles en vigueur dans la société, ce que les salariées ont contesté ; qu'elles ont été licenciées pour motif économique le 30 mai 1990 ; Attendu que pour décider, que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, l'arrêt attaqué énonce qu'aucune difficulté écono
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372239cd580146773fb3a4

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement