Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1977, 75-40.525

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1977

Numéro d'affaire

75-40.525

Résumé

Le mandat de justice dont est investie une personne par le juge des tutelles pour gérer les biens et les intérêts du propriétaire d'une entreprise, empêché par son état de santé, lui conférant tout pouvoir de décision dans l'entreprise, y compris celui de prononcer des licenciements, permet à l'intéressé de faire fonction d'employeur. Il en résulte que si la juridiction prud"homale demeure incompétente pour trancher un litige opposant le propriétaire de l'entreprise au mandataire chargé de l'administration de ses biens, il est loisible à ce propriétaire, en présence d'une réclamation d'un de ses salariés d'appeler en cause toute personne s'étant comportée comme un employeur à l'égard dudit salarié pour que la décision soit rendue en sa présence.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 511, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRADU, CHEF DES VENTES DANS L'ENTREPRISE COMMERCIALE MARIA GALLAND DIFFUSION PRODUITS DE BEAUTE, A ETE LICENCIE LE 29 AOUT 1973 PAR RAVAULT ; QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT DESIGNE POUR GERER LES BIENS ET LES INTERETS DE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LADITE ENTREPRISE, QUI EN ETAIT EMPECHEE PAR SON ETAT DE SANTE ; QUE BRADU A, PAR LA SUITE, INTRODUIT CONTRE DAME X..., DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE NOTAMMENT DE COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE DAME X... A APPELE RAVAULT EN INTERVENTION FORCEE DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'IL…