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Cour de cassation · 5 décembre 2018

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 17-11.845

Discipline / sanctionsProcédure prud'homale
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision antérieure
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    contre le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), dans le litige l'opposant à la société ERT Technologies, société anonyme, dont le siège est [...] ,
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.
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SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 décembre 2018

Irrecevabilité

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1784 F-D

Pourvoi n° B 17-11.845

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... A... , domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), dans le litige l'opposant à la société ERT Technologies, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ERT Technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, rendu le 6 décembre 2016, sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

Textes cités

6 références

  • R. 1462-1Code du travail
    Passage cité
    … référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ERT Technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, rendu le 6 décembre 2016, sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé …
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  • D. 1462-3Code du travail
    Passage cité
    … les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ERT Technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, rendu le 6 décembre 2016, sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ; Que cette …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    … rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ERT Technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, rendu le 6 décembre 2016, sur une demande dont …
    Lire dans le texte
  • 40Code de procédure civile
    Passage cité
    … de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ERT Technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, rendu le 6 décembre 2016, sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction …
    Lire dans le texte
Autres références (2)
  • 605Code de procédure civile
    Passage cité
    … de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ERT Technologies, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, les parties en ayant été avisées conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, rendu le 6 décembre 2016, sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, rendu le 6 décembre 2016, sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    f disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers, rendu le 6 décembre 2016, sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédur
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... A... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section industrie), dans le litige l'opposant à la société ERT Technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., cons
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01784
Identifiant source
5fca7e06f4c3596d1e73de2a
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