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Cour de cassation · 5 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.774

Procédure prud'homaleAGS / liquidation judiciaire
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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), au profit :
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), au profit :

1 / de la société Nouvelle Rubis, société à responsabilité limitée, dont le siège ...,

2 / M. Gérard X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Nouvelle Rubis,

3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que pour Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris sur des demandes de rappels de salaires et de primes d'ancienneté qui ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant s'élevant à 21 357 francs excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ;

Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pouvoir n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

Textes cités

2 références

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris sur des demandes de rappels de salaires et de primes d'ancienneté qui ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant s'élevant à 21 357 francs excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du …
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  • D. 517-1Code du travail
    Passage cité
    … civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris sur des demandes de rappels de salaires et de primes d'ancienneté qui ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant s'élevant à 21 357 francs excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pouvoir n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 3), au profit : 1 / de la société Nouvelle Rubis, société à responsabilité limitée, dont le siège ..., 2 / M. Gérard X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Nouvelle Rubis, 3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défe
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    Demandes et arguments
    u pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris sur des demandes de rappels de salaires et de primes d'ancienneté qui ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant s'élevant à 21 357 francs excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors app
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    onseil de prud'hommes de Paris sur des demandes de rappels de salaires et de primes d'ancienneté qui ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant s'élevant à 21 357 francs excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pouvoir n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ;
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    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    Paris (section commerce, chambre 3), au profit : 1 / de la société Nouvelle Rubis, société à responsabilité limitée, dont le siège ..., 2 / M. Gérard X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la SARL Nouvelle Rubis, 3 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conse
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Identifiant source
613723c1cd5801467740dc2e
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