Cour de cassation · 5 décembre 1984

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• LicenciementDemandes et arguments
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  E DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, QU'IL A REFUSEES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC ELLE, EN DEPIT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT AUTORISE, PRONONCE LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 28 FEVRIER 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS EN COURS LORS DU TRANSFERT, S'IL A ETE EFFECTIVEMENT ROMPU, DE SURCROIT AVEC UNE AUTORISATION, AVANT CELUI-CI, M

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  Demandes et arguments

  TION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M. [Z] QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE C.B.M. DE LA MAINTENIR DANS SON EMPLOI, AVAIT ACCEPTE DE CONSIDERER COMME NUL LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN DANS L'IGNORANCE DU TRANSFERT DE LA CONCESSION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QUE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE CONVIENNENT, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, DE TENIR UN LICENCIEMENT, EUT-IL ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, POUR NUL,

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  E LICENCIEMENT PRONONCE PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN DANS L'IGNORANCE DU TRANSFERT DE LA CONCESSION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QUE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE CONVIENNENT, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, DE TENIR UN LICENCIEMENT, EUT-IL ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, POUR NUL, SAUF FRAUDE QUI CONTRAIREMENT AU MOYEN N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PARTIELLEMENT NOUVEAU EST IRRECEVABLE DANS L'UNE DE SES BRANCHES ET MAL FONDE DANS L'AUTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  Demandes et arguments

  qui avait demandé au nouveau concessionnaire de le maintenir dans son emploi, ayant accepté de considérer comme nul le licenciement prononcé par l'ancien concessionnaire dans l'ignorance du transfert de la concession.","secondaryTitles":[["CONTRAT DE TRAVAIL","Cession de l'entreprise","Continuation du contrat de travail","Conditions","Poursuite de la même entreprise","Concessionnaires successifs."],["CONTRAT DE TRAVAIL","Cession de l'entreprise","Licenciement","Licenciement antérieur à la cession","Délai-congé","Accord entre le salarié et le nouveau co

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  AR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, DONT ELLE A REPRIS LE PERSONNEL A L'EXCLUSION DE M. [Z], CHEF D'ATELIER, A QUI ELLE A PROPOSE DES CONDITIONS MOINS AVANTAGEUSES, QU'IL A REFUSEES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC ELLE, EN DEPIT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT AUTORISE, PRONONCE LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 28 FEVRIER 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST

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  ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC ELLE, EN DEPIT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT AUTORISE, PRONONCE LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 28 FEVRIER 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS EN COURS LORS DU TRANSFERT, S'IL A ETE EFFECTIVEMENT ROMPU, DE SURCROIT AVEC UNE AUTORISATION, AVANT CELUI-CI, MEME SI AU COURS DU PREAVIS, QUI NE PEUT EFFACER LE FAIT QUE LA RUPTURE EST CONSOMMEE, L'EMPLOYEUR A TENTE, COMME L'ONT FAIT LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, DE RAPPORTER CETTE MESU

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• Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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  E QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC ELLE, EN DEPIT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT AUTORISE, PRONONCE LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 28 FEVRIER 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS EN COURS LORS DU TRANSFERT, S'IL A ETE EFFECTIVEMENT ROMPU, DE SURCROIT AVEC UNE AUTORISATION, AVANT CELUI-CI, MEME SI AU COURS DU PREAVIS, QUI NE PEUT EFFACER LE FAIT QUE LA RUPTURE EST CONSOMMEE, L'EMPLOYEUR A TE

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  RETIEN, AVEC UN PREAVIS EXPIRANT LE 28 FEVRIER 1979, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EST PLUS EN COURS LORS DU TRANSFERT, S'IL A ETE EFFECTIVEMENT ROMPU, DE SURCROIT AVEC UNE AUTORISATION, AVANT CELUI-CI, MEME SI AU COURS DU PREAVIS, QUI NE PEUT EFFACER LE FAIT QUE LA RUPTURE EST CONSOMMEE, L'EMPLOYEUR A TENTE, COMME L'ONT FAIT LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN, DE RAPPORTER CETTE MESURE, DANS LE SEUL BUT DE FAIRE REPORTER SUR LE CONCESSIONNAIRE LA CHARGE DE LA RUPTURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX

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  ONSIDERER COMME NUL LE LICENCIEMENT PRONONCE PAR LES ETABLISSEMENTS CHRETIEN DANS L'IGNORANCE DU TRANSFERT DE LA CONCESSION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QUE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIE CONVIENNENT, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, DE TENIR UN LICENCIEMENT, EUT-IL ETE AUTORISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, POUR NUL, SAUF FRAUDE QUI CONTRAIREMENT AU MOYEN N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PARTIELLEMENT NOUVEAU EST IRRECEVABLE DANS L'UNE DE SES BRANCHES ET MAL FONDE DANS L'AUTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

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