Cour de cassation · 5 avril 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-41.135

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

5 avril 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE ASPRO, BIEN QUE LA LOI N'EUT FIXE AUCUNE LIMITE D'AGE A L'ACTIVITE SALARIEE DES TRAVAILLEURS ET QU'IL NE FUT PAS ETABLI QUE COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION DES HORAIRES, L'EFFECTIF DES GARDIENS EUT ETE PLETHORIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DONT L'ACTIVITE S'EXERCAIT AUPRES D'IMPORTANTES FIRMES COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES, AVAIT FAIT VALOIR QUE DEVANT L'EVOLUTION DE LA DELINQUANCE ET LES EXIGENCES DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES, ELLE AVAIT ESTIME NECESSAIRE DE PROCEDER A UN RAJEUNISSEMENT DE SON PERSONNEL EN SE SEPARANT PROGRESSIVEMENT DES AGENTS PARVENUS A UN AGE AVANCE ET EN EMPLOYANT DES HOMMES JEUNES ET BIEN ENTRAINES SUSCEPTIBLES D'ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES INSTALLATIONS DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE, QU'ELLE AVAIT AINSI CONGEDIEE SUCCESSIVEMENT EN 1974 LES TROIS EMPLOYES LES PLUS AGES ET QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI ETAIT INTERVENU DANS LE CADRE DE CETTE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT OU NON COMMIS UN DETOURNEMENT DE POURVOIR EN LICENCIANT L'INTERESSE ENSUITE DES NECESSITES QU'IL ALLEGUAIT DU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE ASPRO, BIEN QUE LA LOI N'EUT FIXE AUCUNE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE ASPRO, BIEN QUE LA LOI N'EUT FIXE AUCUNE LIMITE D'AGE A L'ACTIVITE SALARIEE DES TRAVAILLEURS ET QU'IL NE FUT PAS ETABLI QUE COMPTE TENU DE L'AUGMENTATION D
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
YANT DES HOMMES JEUNES ET BIEN ENTRAINES SUSCEPTIBLES D'ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES INSTALLATIONS DONT LA GARDE LUI ETAIT CONFIEE, QU'ELLE AVAIT AINSI CONGEDIEE SUCCESSIVEMENT EN 1974 LES TROIS EMPLOYES LES PLUS AGES ET QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI ETAIT INTERVENU DANS LE CADRE DE CETTE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DES SUPPRESSIONS D'EMPLOI ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT D'EXAMINER SI LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT OU NON COMMIS UN DETOURNEMENT DE POURVOIR EN LICENCIANT L'INTERESSE ENSUITE DES NECESSITES QU'IL ALLEGUAIT DU FONC
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Doit être cassé l'arrêt qui considère qu'est sans cause réelle ni sérieuse, le licenciement d'un salarié âgé, par une entreprise de surveillance et de gardiennage qui a estimé nécessaire de procéder à un rajeunissement progressif de son personnel, en omettant d'examiner si le chef d'entreprise a ou non commis un détournement de pouvoir en licenciant l'intéress
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE ASPRO, BIEN QUE LA LOI N'EUT FIXE AUCUNE LIMITE D'AGE A L'ACTIVITE SALARIEE DES TRA
Lire dans le texte
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE PORCELLI PAR LA SOCIETE ANONYME SECURITE DU CENTRE, ENTREPRISE DE GARDIENNAGE, ETAIT INTERVENU SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT LICENCIE PORCELLI EN RAISON DE SON AGE DE 66 ANS, ET DE LA REDUCTION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1974 DES SERVICES QUI LUI ETAIENT DEMANDES PAR LA SOCIETE ASPRO, BIEN QUE LA LOI N'EUT FIXE AUCUNE LIMITE D'AGE A L'ACTIVITE SALARIEE DES TRAVAILLEURS ET
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","rajeunissement progressif du personnel","licenciement d'un salarié âgé","constatations nécessaires","employeur","pouvoir de direction"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b09ba5988459c4f6ae

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement