Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 1995, 93-46.575

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/1995

Numéro d'affaire

93-46.575

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. Olivier X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. Olivier X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transformation viandes Jude, demeurant "Le Saint-Louis", 10, square Vercingétorix à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / la société Transformation viandes Jude, dont le siège social est Vieux Logis à Pace (Ille-et-Vilaine), en cassation de deux jugements rendus le 19 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence (section industrie), au profit : 1 / de Mme Stéphanie Y..., demeurant ... à Etoile-sur-Rhône (Drôme), 2 / de Mme Christine Z..., demeurant ... (Drôme), 3 / de la société Lyon Desoss, dont le siège est ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 4 / de la société Collet, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), 5 / de l'ASSEDIC-AGS de Bretagne, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesses à la ca…