Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-23.029

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 18-23 Code du travailL. 1233-3 Code du travailL. 1233-24-1 Code du travailL. 233-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/11/2020
Numéro d'affaire: 18-23.029
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail Accord collectif / convention collective

Résumé

Si la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule une telle faute

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 971 FS-P+B+R+I Pourvois n° D 18-23.029 à G 18-23.033 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, a formé les pourvois n° D 18-23.029, E 18-23.030, F 18-23.031, H 18-23.032 et G 18-23.033 contre cinq arrêts rendus le 2 août 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

X...

W..., domicilié [...] , 2°/ à M.

M...

P..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Y...

C..., domiciliée [...] , 4°/ à M.

H...

S..., domicilié [...] , 5°/ à M.

N...

L..., domicilié [...] , 6°/ à Pôle emploi, dont le siège est Le Cinétic 1 à 5 avenue du docteur Gley, 75987 Paris cedex 20, défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation, annexés au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pages jaunes, de la SCP Foussard et Froger, avocat de MM.

W..., P..., L..., S... et de Mme C..., et l'avis écrit de M.

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Détail de la décision