Cour de cassation · 4 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise A..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la Sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne (GTCM), société anonyme, dont le siège est ... (Seine-et-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. E..., Y..., B... C..., M. Merlin, conseillers, Mlle D..., Mme X..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société Génie thermique et chaudronnerie moderne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., secrétaire général depuis le 2 août 1962 de la sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne, s'est vu notifier, le 18 mars 1982, son reclassement dans la catégorie des agents de maîtrise avec un salaire maintenu, mais stabilisé au chiffre atteint le mois en cours ; que, le 1er décembre 1983, Mme A... a été licenciée pour motif économique ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappels de rémunération, l'arrêt a énoncé que l'intéressée n'établissait pas avoir refusé expressément sa nouvelle situation contractuelle et qu'il y avait eu accord sur certaines réclamations, alors présentées par elle ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments mettant en évidence une manifestation non équivoque de volonté d'accepter la modification d'éléments substantiels du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la sociétéénie thermique et chaudronnerie moderne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;