Cour de cassation · 4 avril 2012

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-23.536

Licenciement économique / PSEPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Somme allouée2 967,81 €
AccordéPassage source
Somme allouée2 967,81 €
AccordéPassage source
Frais de procédure2 500 €
AccordéPassage source

Parties concernées

De : M. y..., es qualites de liquidateur de l'association adar, accueil et service nord aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, le condamneÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Adar, accueil et service Nord aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

4 avril 2012Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 2
Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Adar, accueil et service Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir fixé la créance de Mme X... dans la procédure collective de l'association Adar à la somme de 2.967,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE Mme X... se réclame d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire ; qu'à ce titre, elle soulève le fait que sur sa paye d'août 2009, il a été déduit la somme de 2.967,81 euros
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Lille, 24 juin 2010) et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1983 par l'association Adar accueil et service Nord en qualité d'employée à domicile ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 22 août 2008, à la suite d'un accident du travail ; que par jugement du 3 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de l'association avec maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2009 ; que désigné le 3 juillet 2009 en qualité de liquidateur judiciaire, M. Y... a procédé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu que M. Y..., ès qualités fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié, qui sont destinées à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement reçue s'il avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire de l'association Adar avait donc déduit à juste titre le montant des indemnités journalières de la somme versée à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X... avait droit à une indemnité compensatrice de préavis représentant la totalité de ses salaires en sus des indemnités journalières qui lui ont été versées par la sécurité sociale, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son préavis en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, en a à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait soustraire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il était tenu ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Adar, accueil et service Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. Y...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir fixé la créance de Mme X... dans la procédure collective de l'association Adar à la somme de 2.967,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... se réclame d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire ; qu'à ce titre, elle soulève le fait que sur sa paye d'août 2009, il a été déduit la somme de 2.967,81 euros correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'elle a été licenciée par Me Y..., liquidateur de l'association Adar, pour motif économique ; que la liquidation judiciaire a obligatoirement pour effet la non-exécution du préavis ; que par ce fait, il importe peu que la salariée ait été en mesure d'exécuter ou non son préavis ; que, vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Mme X... est bien fondée en sa demande ;

ALORS QUE les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié, qui sont destinées à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement reçue s'il avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire de l'association Adar avait donc déduit à juste titre le montant des indemnités journalières de la somme versée à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X... avait droit à une indemnité compensatrice de préavis représentant la totalité de ses salaires en sus des indemnités journalières qui lui ont été versées par la sécurité sociale, le conseil des prud'hommes a violé l'article L.1234-5 du code du travail.

Textes cités

2 références

L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… le liquidateur judiciaire de l'association Adar avait donc déduit à juste titre le montant des indemnités journalières de la somme versée à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'en jugeant néanmoins que Mme X... avait droit à une indemnité compensatrice de préavis représentant la totalité de ses salaires en sus des indemnités journalières qui lui ont été versées par la sécurité sociale, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son préavis en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, en a à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait soustraire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
700Code de procédure civile
Passage cité
… de la cessation d'activité de l'entreprise, en a à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait soustraire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle il était tenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de l'association Adar, accueil et service Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir fixé la créance de Mme X... dans la procédure collective …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de l'association avec maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2009 ; que désigné le 3 juillet 2009 en qualité de liquidateur judiciaire, M. Y... a procédé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. Y..., ès qualités fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, al
Lire dans le texte
Demandes et arguments
itre, elle soulève le fait que sur sa paye d'août 2009, il a été déduit la somme de 2.967,81 euros correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'elle a été licenciée par Me Y..., liquidateur de l'association Adar, pour motif économique ; que la liquidation judiciaire a obligatoirement pour effet la non-exécution du préavis ; que par ce fait, il importe peu que la salariée ait été en mesure d'exécuter ou non son préavis ; que, vu l'article L. 1234-5 du code du travail, Mme X... est bien fondée en sa demande ; ALORS QUE les indem
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
c maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2009 ; que désigné le 3 juillet 2009 en qualité de liquidateur judiciaire, M. Y... a procédé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. Y..., ès qualités fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les indemnités journalières versé
Lire dans le texte
Demandes et arguments
édé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. Y..., ès qualités fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié, qui sont destinées à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de de la salariée, alors, selon le moyen, que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié, qui sont destinées à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement reçue s'il avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire de l'association Adar avait donc déduit à juste titre le montant des indemnités journalières de la somme ver
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
qualité de liquidateur judiciaire, M. Y... a procédé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. Y..., ès qualités fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié, qui sont destinées à compenser partiellement
Lire dans le texte
Demandes et arguments
..., ès qualités fait grief au jugement de faire droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au salarié, qui sont destinées à compenser partiellement la perte du salaire, ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, sauf à permettre au salarié de percevoir une somme supérieure à la rémunération qu'il aurait effectivement reçue s'il avait continué à travailler ; qu'en l'espèce, le liquidateur judiciaire de l'association Adar avait donc déduit à j
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ce de Mme X... dans la procédure collective de l'association Adar à la somme de 2.967,81 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE Mme X... se réclame d'une indemnité compensatrice de préavis de deux mois de salaire ; qu'à ce titre, elle soulève le fait que sur sa paye d'août 2009, il a été déduit la somme de 2.967,81 euros correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'elle a été licenciée par Me Y..., liquidateur de l'association Adar, pour motif économique ; que la liquidation judiciaire
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de grande instance de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de l'association avec maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2009 ; que désigné le 3 juillet 2009 en qualité de liquidateur judiciaire, M. Y... a procédé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. Y..., ès qualités fait grief au jugement de faire droit à la dema
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
es de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1983 par l'association Adar accueil et service Nord en qualité d'employée à domicile ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 22 août 2008, à la suite d'un accident du travail ; que par jugement du 3 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de l'association avec maintien de l'activité jusqu'au 31 juillet 2009 ; que désigné le 3 juillet 2009 en qualité de liquidateur judiciaire, M. Y... a procédé le 23 juillet au licenciem
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Lille, 24 juin 2010) et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1983 par l'association Adar accueil et service Nord en qualité d'employée à domicile ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 22 août 2008, à la suite d'un accident du travail ; qu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rice de préavis représentant la totalité de ses salaires en sus des indemnités journalières qui lui ont été versées par la sécurité sociale, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée, en arrêt de travail pour maladie, avait été dispensée par l'employeur de l'exécution de son préavis en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, en a à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait soustraire le montant des indemnités journalières versées par la
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2012:SO00965
Identifiant source: 6137281bcd5801467742f7ec

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes d'Evreux, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00013205Cite aussi l’article L. 1234-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement