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Cour de cassation · 4 avril 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-47.978

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y... aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. y...À : Mme x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003), que Mme X..., engagée par M. Y... le 2 janvier 1991 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "directrice des études et des exécutions", a quitté l'entreprise le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, estimant avoir été licenciée abusivement ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque les parties sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle partie est responsable de la rupture ;

Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel, en analysant la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ayant imputé la rupture à l'employeur ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

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    sponsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle partie est responsable de la rupture ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel, en analysant la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ayant imputé la rupture à l'employeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre social
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    voir dit, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque les parties sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle partie est responsable de la rupture ; Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel, en analysant la rupture en un licenciement sans ca
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137248acd58014677416586
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