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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1990, 87-40.346

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-4 Code du travailL. 114-3 Code du travailL. 147-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/04/1990
Numéro d'affaire: 87-40.346

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Cour de cassation Licenciement Démission Contrat de travail Salaire / rémunération Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul C..., demeurant à Paris (5ème), ..., en cassation d'un…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul C..., demeurant à Paris (5ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Monsieur NICOLAS A..., demeurant à Paris (13ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M.

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M.

Y..., Mmes X..., Marie, M.

Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de M.

C..., les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 septembre 1986) que M.

B..., engagé en qualité de serveur depuis le 1er avril 1985 par M.

C..., a été absent à compter du 4 février 1986 ; que le 14 février 1986, l'employeur a pris acte de sa démission ; Attendu que M.

C... fait grief aux juges du fond d'avoir considéré qu'il s'agissait d'un licenciement alors que, selon le moyen il appartient au salarié qui se prétend malade d'en avertir son employeur ainsi que de lui donner la justification dans un délai de 48 heures, qu'en faisant grief à M.

C... de n'avoir pas mis M.

B... en demeure de justifier son absence pour maladie, le jugement attaqué a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et alors d'autre part qu'à la suite d'une absence de 10 jours et après que M.

B... ait manifesté son intention de ne plus reprendre le travail par lettre du 11 février 1986, M.

C... a pris acte de la démission de M.

B..., qu'en décidant dans de telles circonstances que M.

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Détail de la décision