Chambre sociale — pourvoi n° 86-45.252

Sur le premier moyen, en ses deux branches réunies :

Vu l'article L. 122-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dalle X..., a été engagé le 1er février 1980 en qualité de médecin du travail par l'association Ametra-Metz en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée prenant fin le 1er décembre 1980 ; que ce contrat a été renouvelé pour une période de 10 mois prenant fin le 1er septembre 1981, que l'intéressé est resté en fonction durant une période de 2 mois venant à l'expiration le 30 novembre 1981, date, à laquelle l'employeur a considéré que prenaient fin les fonctions de M. Dalle X..., celui-ci n'ayant pas obtenu le certificat d'études spéciales de médecine du travail ; que M. Dalle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que l'association Ametra-Metz soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée dont le terme, fixé au 30 décembre 1980, avait été reporté au 30 septembre 1981 et qui a pris fin le 30 novembre 1981 ; que ces reports successifs avaient été décidés dans l'intérêt exclusif du salarié et que celui-ci, qui n'avait pas obtenu le certificat d'études spéciales de médecine du travail, n'était pas fondé à prétendre bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que, si la relation de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar