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Cour de cassation · 31 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.276

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO N DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'UN ARRET DU 22 AVRIL 1975 AYANT DIT QUE LA SOCIETE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET DE GESTION APPLIQUEE (SISGA) MISE EN LIQUIDATION DE BIENS EN 1974 ETAIT DEBITRICE DE SALAIRES A L'EGARD DE COVA, LE SYNDIC QUI NE DETENAIT PAS DE FONDS SUFFISANTS S'EST ADRESSE A L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET A L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR CES DEUX ORGANISMES AUX MOTIFS QUE COVA N'ETAIT PAS LIE A LA SOCIETE SIGSA PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DES MOTIFS QUI SONT SOIT INOPERANTS, SOIT GENERAUX, OU QUI DENATURENT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT EN LA RECHERCHE D'UNE CLIENTELE, QU'IL AVAIT UN CHAMP D'ACTION DELIMITE ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE RENDRE CERTAINS COMPTE A SON EMPLOYEUR QUI LUI ADRESSAIT DES DIRECTIVES, ELEMENTS CARACTERISANT UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE COVA N'AVAIT NI HORAIRE FIXE, NI TACHE DETERMINEE, QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN UN VERSEMENT ANNUEL INVARIABLE, S'ANALYSANT EN UN PAIEMENT D'HONORAIRES VERSES A UN "CONSEILLER" SUSCEPTIBLE DE FAIRE PROFITER LA SOCIETE DE SES EVENTUELLES RELATIONS, ET QU'EN FAIT, L'INTERESSE S'ETAIT BORNE A ECRIRE A DES "AMIS PERSONNELS", LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES ET LA NATURE REELLE DES SERVICES DEMANDES ET FOURNIS PAR COVA, A ESTIME QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LE LIAIT A LA SIGSA ET A SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

1 référence

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO N DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'UN ARRET DU 22 AVRIL 1975 AYANT DIT QUE LA SOCIETE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET DE GESTION APPLIQUEE (SISGA) MISE EN LIQUIDATION DE BIENS EN 1974 ETAIT DEBITRICE DE SALAIRES A L'EGARD DE COVA, LE SYNDIC QUI NE DETENAIT PAS DE FONDS SUFFISANTS S'EST ADRESSE A L'ASSEDIC DES ALPES-MARITIMES ET A …
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    DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR CES DEUX ORGANISMES AUX MOTIFS QUE COVA N'ETAIT PAS LIE A LA SOCIETE SIGSA PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DES MOTIFS QUI SONT SOIT INOPERANTS, SOIT GENERAUX, OU QUI DENATURENT LES CONVENTIONS DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI FAISAIT VALOIR QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT EN LA RECHERCHE D'UNE
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    IT VALOIR QUE SON ACTIVITE CONSISTAIT EN LA RECHERCHE D'UNE CLIENTELE, QU'IL AVAIT UN CHAMP D'ACTION DELIMITE ET QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE RENDRE CERTAINS COMPTE A SON EMPLOYEUR QUI LUI ADRESSAIT DES DIRECTIVES, ELEMENTS CARACTERISANT UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE COVA N'AVAIT NI HORAIRE FIXE, NI TACHE DETERMINEE, QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN UN VERSEMENT ANNUEL INVARIABLE, S'ANALYSANT EN UN PAIEMENT D'HONORAIRES VERSES A UN "CONSEILLER" SUSCEPTIBLE DE FAIRE PROFITER LA SOCIETE DE SES EVENTUELLES RELATION
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    FAIT, L'INTERESSE S'ETAIT BORNE A ECRIRE A DES "AMIS PERSONNELS", LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES ET LA NATURE REELLE DES SERVICES DEMANDES ET FOURNIS PAR COVA, A ESTIME QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LE LIAIT A LA SIGSA ET A SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
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    ur d'appel qui, sans dénaturer ni les conventions conclues entre une société et un particulier ni la nature réelle des services demandés et fournis par ce dernier, relève que l'intéressé n'avait ni horaire fixe, ni tâche déterminée, que sa rémunération consistait en un versement annuel invariable s'analysant en un paiement d'honoraires à un "conseiller" susceptible de faire profiter la société de ses éventuelles relations et qu'en fait il s'était borné à écrire à des "amis personnels".
    Mentions dans le texte
    'OBLIGATION DE RENDRE CERTAINS COMPTE A SON EMPLOYEUR QUI LUI ADRESSAIT DES DIRECTIVES, ELEMENTS CARACTERISANT UN CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE COVA N'AVAIT NI HORAIRE FIXE, NI TACHE DETERMINEE, QUE SA REMUNERATION CONSISTAIT EN UN VERSEMENT ANNUEL INVARIABLE, S'ANALYSANT EN UN PAIEMENT D'HONORAIRES VERSES A UN "CONSEILLER" SUSCEPTIBLE DE FAIRE PROFITER LA SOCIETE DE SES EVENTUELLES RELATIONS, ET QU'EN FAIT, L'INTERESSE S'ETAIT BORNE A ECRIRE A DES "AMIS PERSONNELS", LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE SANS LES DE
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