← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 31 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-46.850

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le
    Lire dans le texte
  • Faute graveMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    r juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable caus
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    aute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ains
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613724c5cd5801467741839f
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel