Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 04-46.850
Arrêt du 31 mai 2006Pourvoi n° 04-46.850
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement.
- Réponse: Attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement.
- Solution: Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile.
Procédure
Chronologie du litige
- Licenciement faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
11 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1995 par la société de Transports Delcroix en qualité d'aide mécanicien, a été licencié le 7 avril 1999 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave a, par là même, dit qu'ils constituaient la véritable cause du licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application des articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613724c5cd5801467741839f
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613724c5cd5801467741839f.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 31 mai 2006.
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