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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.635

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Transaction / protocole • Contrat de travail • Congés payés • Harcèlement sexuel • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 1231-4

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/09/2020
Numéro d'affaire: 19-12.635
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00812

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Cour de cassation Licenciement Transaction / protocole Contrat de travail Congés payés Harcèlement sexuel Procédure prud'homale

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de pré…

Texte de la décision

SOC.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 812 F-D Pourvoi n° B 19-12.635 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

G....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M.

J...

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.635 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sofi Ifs, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi de Caen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

G..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sofi Ifs, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 novembre 2017), M.

G... a été engagé à compter du 10 décembre 1992 par la société Sofi Ifs en qualité d'employé libre service.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions d'adjoint responsable de rayon, statut agent de maîtrise. 2.

Le salarié a été licencié par lettre portant la date du 3 octobre 2014. 3.

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Détail de la décision