Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 00-40.939

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-45 Code du travailL. 412-2 Code du travailR. 516-31

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective avec reprise de leur ancienneté, d'avoir refusé de condamner ladite société à payer à chacun d'entre eux un rappel de salaire et de les avoir condamnés aux dé Convention collectiveConvention collective des entreprises de prévention et de sécurité que l'entreprise entrante doit proposer de reprendre au minimum 75 % de la liste du personnel transférable de l'e

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/10/2001
Numéro d'affaire: 00-40.939

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Cour de cassation Nullité du licenciement Salaire / rémunération Discrimination syndicale Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rachid X..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Laure K..., demeura…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Rachid X..., demeurant ..., 2 / Mme Anne-Laure K..., demeurant ..., 3 / M.

Abdelghani J..., demeurant ..., 4 / M.

Azzedine I..., demeurant ..., 5 / M.

Hakim H..., demeurant ..., 6 / M.

Mohamed G..., demeurant ..., 7 / M.

Jean-Pierre E..., demeurant ..., 8 / Melle Sandrine C..., demeurant ..., 9 / M.

Louis-Félix D..., demeurant ..., 10 / M.

B...

Boucha, demeurant ..., 11 / M.

Yacine Z..., demeurant ..., 12 / M.

Abdelmadjid Y..., demeurant ..., 13 / le syndicat Union Locale CGT du 1er Arrondissement de Paris, dont le siège est ..., 14 / le syndicat SRPP-CFDT des Salariés de la Prévention et de la Propreté, dont le siège est ..., 15 / M.

Hamid F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit de la société Goron, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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Détail de la décision