Convention collective prévention et sécurité
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Alors que, d'autre part, il résulte de l'article 3.2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel applicable aux personnels rattachés à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, que l'entreprise entrante doit obligatoirement reprendre le salaire de base et les primes constantes soumi… [...]
[...] 2 / qu'il résulte de l'article 2-5 de l'accord du 18 octobre 1995 applicable au personnel rattaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité que l'entreprise entrante doit proposer de reprendre au minimum 75 % de la liste du personnel transférable de l'entreprise sortante, dans la limite du nombre… [...]