Cour de cassation · 30 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., salariée de la société Médica France, venant aux droits de la société Semacs depuis le 1er septembre 1972 en qualité de secrétaire comptable, a été mise en arrêt de travail pour maladie le 15 février 1999 ; que, par application de l'article 48 de la convention collective des cliniques de convalescence et établissements d'accueil pour personnes âgées, elle a perçu des indemnités en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que l'institution Prado prévoyance, organisme de prévoyance auquel l'employeur a adhéré, a fait procéder le 8 juillet 1999 à un contrôle médical ; que le médecin a conclu à la fin de son incapacité temporaire ; que cette institution a suspendu le versement des prestations complémentaires aux indemnités journalières le 19 juillet 1999 ; que Mme X..., informée des conclusions du médecin contrôleur, les a contestées par courrier du 27 juillet 1999 ; que l'institution lui a proposé le 30 juillet 1999 de choisir avec son médecin traitant parmi deux experts proposés ; que Mme X... s'y est refusée ; que le complément a été réglé jusqu'au 30 juillet 1999 ; que l'intéressée a saisi le conseil de prud'hommes le 26 juin 2000 lui demandant de condamner la société Semacs Médica France, en complément d'indemnités journalières à compter du 1er août 1999 ; que l'Institution Prado prévoyance est intervenue volontairement aux débats ; que la salariée a été mise en invalidité 2ème catégorie le 15 février 2002 par la caisse primaire d'assurance maladie ; que le médecin du Travail a constaté le 3 juillet 2002 son inaptitude définitive au poste de secrétaire comptable ;

qu'elle a été licenciée le 1er août 2002 ; que, devant la cour d'appel, elle a actualisé sa demande réclamant à la société Médica France un complément d'indemnités journalières du 14 août 1999 au 15 février 2002 et un complément de rente invalidité ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en complément d'invalidité pour la période postérieure à février 2002 date à laquelle a été constaté son invalidité, alors selon le moyen, que les conclusions de la contre visite médicale ne sauraient rétroagir et priver le salarié de son droit à indemnités pour la période antérieure à ce nouvel examen ; que la cour d'appel qui relevait que la salariée avait été placée en invalidité le 15 février 2002, mais avait refusé de se soumettre à une contre visite le 12 juillet 2002, ne pouvait priver cette dernière des indemnités au titre de la période courant entre ces deux dates, mais violé l'article 48 de la convention collective applicable ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne s'était pas présentée à la contre-visite prévue par la convention collective, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait prétendre au complément d'indemnités journalières, fût-ce rétroactivement ; qu'elle a par ce seul motif justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en complément d'indemnités journalières pour la période d'août 1999 à février 2002 la cour d'appel a énoncé qu'en refusant le principe de la visite et de la contre visite expressément prévue par la convention collective, c'est Mme X..., contrairement à ce qu'elle soutient qui s'est privée du bénéfice du texte dont elle demandait l'application ;

Attendu, cependant, que lorsque postérieurement au contrôle médical de l'arrêt de travail, une prolongation de travail a été prescrite au salarié par son médecin traitant, cette prolongation rétablit le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie, peu important l'avis du médecin contrôleur qui n'est valable qu'à la date où il est émis et ne peut disposer pour l'avenir ; qu'il incombe à l'employeur, s'il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si comme l'avait soutenu la salariée, elle bénéficiait à la date d'effet de sa demande de la prolongation de son arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X... de sa demande en paiement de complément d'indemnités journalières pour la période d'août 1999 à février 2002, l'arrêt rendu le 10 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'Institution Prado prévoyance et la société Médica France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.