Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2005, 03-45.665

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2005

Numéro d'affaire

03-45.665

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Médica France, venant aux droits de la société Se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Médica France, venant aux droits de la société Semacs depuis le 1er septembre 1972 en qualité de secrétaire comptable, a été mise en arrêt de travail pour maladie le 15 février 1999 ; que, par application de l'article 48 de la convention collective des cliniques de convalescence et établissements d'accueil pour personnes âgées, elle a perçu des indemnités en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; que l'institution Prado prévoyance, organisme de prévoyance auquel l'employeur a adhéré, a fait procéder le 8 juillet 1999 à un contrôle médical ; que le médecin a conclu à la fin de son incapacité temporaire ; que cette institution a suspendu le versement des prestations complémentaires aux indemnités journalières le 19 juillet 1999 ; que Mme X..., inf…