Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-45.371

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 751-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective interprofessionnelle des VRP Convention collectiveConvention collective des VRP au motif qu'il n'exerçait pas une activité de représentant statutaire, alors, d'autre part, que nul ne pouvant se créer un titre à soi-même, manque de

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 30/01/1991
Numéro d'affaire: 87-45.371

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Clause de non-concurrence Primes / variable Inaptitude / reclassement Accord collectif / convention collective

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Louis Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M.

Pierre Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

Guermann, Saintoyant, Vigroux, Monboisse, conseillers, M.

Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Messang, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 octobre 1987) et les pièces de la procédure, que M.

Louis Z... a été engagé le 3 mai 1983 comme représentant par M.

Messang, un contrat écrit, intitulé "contrat de VRP statutaire" ayant été signé par les parties le 1er octobre 1983 ; que le salarié a été licencié pour fautes professionnelles graves le 18 décembre 1984 ; Attendu que M.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors d'une part, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut du VRP ne s'opposent pas à ce que l'employeur s'engage à faire bénéficier un représentant de ce statut bien que toutes les conditions exigées par la loi ne soient pas remplies, qu'en l'espèce, par convention du 1er octobre 1983, M.

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Détail de la décision