Convention collective interprofessionnelle des VRP
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE « la S.A.S CORPORATE EXPRESS FRANCE conteste le droit de Catherine X... à obtenir le paiement de l'indemnité prévue à l'article L.7313-13 du code du travail. Outre le fait que l'expert indique n'avoir pu remplir sa mission du fait de la carence de cette dernière, la cour constate qu'elle se borne à invoquer en premier lieu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... bénéficiant de moins de deux ans d'ancienneté au service de la Société DISTRI K ne peut prétendre ni à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail ni à l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'article 13 de la convention collective nationale interprofessionn… [...]
[...] 1°) ALORS QUE la société BLANCHON rappelait à juste titre (conclusions p. 28, 5°) l'applicabilité de la convention collective interprofessionnelle des VRP ; qu'en affirmant, sans s'expliquer sur le moyen de la Société BLANCHON, que les relations contractuelles étaient régies par la Convention collective nationale des industries chimiques… [...]
[...] Attendu que la société Larousse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaires pour les années 1986 à 1990, un complément de maladie pour les années 1991 et 1992 et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'ho… [...]
[...] Attendu que la société Narboni Imprimerie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale interprofessionnelle… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen, que selon l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975, lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif par un seul employeur il a droit, pour chaque trimestre d'emplo… [...]
[...] Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-42 du Code du travail et l'article 5-1 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; [...]
[...] Vu l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y... d'une partie de sa demande, formée contre la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de tr… [...]
[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors d'une part, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut du VRP ne s'opposent pas à ce que l'employeur s'engage à faire bénéficier un représentant de ce statut bien que toutes les conditions exi… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des VRP, l'arrêt attaqué a énoncé qu'ayant reconnu à Mme X... le statut légal de VRP, Mme Y... n'était pas fondée à exclure les relations de travail du champ d'application… [...]
[...] Attendu que Mme X... et deux autres salariées, courtiers receveurs bénéficiant du statut de VRP, au service de la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention collective nationale i… [...]