Convention collective des VRP au motif qu'il n'exerçait pas une activité de représentant statutaire, alors, d'autre part, que nul ne pouvant se créer un titre à soi-même, manque de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-45.371
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, alors d'une part, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut du VRP ne s'opposent pas à ce que l'employeur s'engage à faire bénéficier un représentant de ce statut bien que toutes les conditions exi… [...]