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Cour de cassation · 3 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.800

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section industrie), au profit des établissements X... Denis, dont le siège est à Albi (Tarn), côte de Mascrabières,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne les établissements X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hocine Y..., demeurant à Cestelnau-de-Montmiral (Tarn), Cahuzac-sur-Vere, Le Bergougnou,

en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section industrie), au profit des établissements X... Denis, dont le siège est à Albi (Tarn), côte de Mascrabières,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le "motif invoqué par l'employeur relevait d'une cause réelle et sérieuse dans l'évocation d'impolitesse à l'égard du responsable de l'entreprise" ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels il a formé sa conviction du caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sansqu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil se prud'hommes de Castres ;

Condamne les établissements X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le "motif invoqué par l'employeur relevait d'une …
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    océdure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le "motif invoqué par l'employeur relevait d'une cause réelle et sérieuse dans l'évocation d'impolitesse à l'égard du resp
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    de prud'hommes d'Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le "motif invoqué par l'employeur relevait d'une cause réelle et sérieuse dans l'évocation d'impolitesse à l'égard du responsable de l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels il a fo
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    t d'une cause réelle et sérieuse dans l'évocation d'impolitesse à l'égard du responsable de l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels il a formé sa conviction du caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sansqu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d
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    es d'Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le "motif invoqué par l'employeur relevait d'une cause réelle et sérieuse dans l'évocation d'impolitesse à l'égard du responsable de l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels il a formé sa conviction
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    Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le "motif invoqué par l'employeur relevait d'une cause réelle et sérieuse dans l'évocation d'impolitesse à l'égard du responsable de l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels il a formé sa conviction du caractère
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    été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que le "motif invoqué par l'employeur relevait d'une cause réelle et sérieuse dans l'évocation d'impolitesse à l'égard du responsable de l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels il a formé sa conviction du caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu les textes susvisé
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    E CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hocine Y..., demeurant à Cestelnau-de-Montmiral (Tarn), Cahuzac-sur-Vere, Le Bergougnou, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section industrie), au profit des établissements X... Denis, dont le siège est à Albi (Tarn), côte de Mascrabières, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient p
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    Demandes et arguments
    de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 19 septembre 1988) que M. Y..., engagé en qualité d'ouvrier peintre par les établissements X... le 14 avril 1987, a été licencié le 7 mars 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné
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    vocation d'impolitesse à l'égard du responsable de l'entreprise" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments au vu desquels il a formé sa conviction du caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur, le conseil de prud'hommes a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sansqu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les part
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