← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 3 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-43.311

LicenciementProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section industrie), au profit de M. Michel Y..., Garage Austin-Roover, ... (Aude),
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 15 avril 1986 en qualité d'employé, a été licencié le 29 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a retenu qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispensait pas le conseil de prud'hommes de rechercher si le licenciement était abusif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section industrie), au profit de M. Michel Y..., Garage Austin-Roover, ... (Aude),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Marie conseiller

référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation :

Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 15 avril 1986 en qualité d'employé, a été licencié le 29 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a retenu qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispensait pas le conseil de prud'hommes de rechercher si le licenciement était abusif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 15 avril 1986 en qualité d'employé, a été licencié le 29 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a retenu qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispensait pas le conseil de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 15 avril 1986 en qualité d'employé, a été licencié le 29 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a retenu qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispensait pas le conseil de p
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    pour rupture abusive, le jugement a retenu qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispensait pas le conseil de prud'hommes de rechercher si le licenciement était abusif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","rupture abusive","indemnité","salarié n'ayant pas répondu à l'entretien préalable","portée","constatations insuffisantes"]
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section industrie), au profit de M. Michel Y..., Garage Austin-Roover, ... (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, présid
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a retenu qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispensait pas le conseil de prud'hommes de rechercher si le licenciement était abusif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ent a retenu qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispensait pas le conseil de prud'hommes de rechercher si le licenciement était abusif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","rupture abusive","indemnité","salarié n'ayant pas répondu à l'entretien préalable","portée","constatations insuffisantes"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137214fcd580146773f2b7b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel