Chambre sociale — pourvoi n° 79-40.565

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA RUPTURE LE 22 MARS 1976 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT DEPUIS LE 3 JANVIER PRECEDENT POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 2 ANNEES NEUQUELMAN, ENTRAINEUR A YVES X..., LAD-JOKR, ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE SEULE UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DU SALARIE POUVAIT JUSTIFIER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR SON INITIATIVE, A ESTIME QU'UNE MANIFESTATION CERTAINE DE LA VOLONTE DE DEMISSIONNER DE X... NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, QU'IL APPARTENAIT A X..., DEMANDEUR, D'ETABLIR QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, LA COUR D'APPEL QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.