Cour de cassation · 3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la société Lenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mars 1996) que M. X..., embauché en qualité de vendeur le 22 juillet 1968, a été licencié le 5 octobre 1994 au motif de la suppression du poste de magasinier suite à la restructuration de l'entreprise consécutive à une baisse d'activité ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher le lien entre la suppression du poste de magasinier énoncé à la lettre de licenciement et l'emploi de vendeur qu'il occupait, a omis de rechercher la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en deuxième lieu, en considérant que le licenciement n'avait pas de caractère collectif, alors que concomitamment un autre salarié a fait l'objet d'une mesure de départ en pré-retraite, la cour d'appel a violé les dispositions légales applicables et qu'en troisième lieu, en prenant en compte des données économiques établies postérieurement à la date du licenciement , la cour d'appel n'a pas fondé son arrêt sur la réalité des faits ;

Mais attendu, d'abord, qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que l'indication de la suppression du poste de magasinier dans la lettre de licenciement alors que l'intéressé occupait celui de vendeur, était une erreur matérielle sans incidence sur l'appréciation de la légitimité de la cause du licenciement ; qu'ensuite, le licenciement ne concernait que M. X... et, qu'enfin, elle s'est placée au jour du licenciement pour déterminer si l'entreprise connaissait des difficultés économiques ;

Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lenne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, signé par Mme Marcadeux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.