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Cour de cassation · 3 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.837

LicenciementDiscipline / sanctions
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRUN, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRE DE BIOCHIMIE INDUSTRIELLE DE FRANCE, LICENCIE LE 27 JUIN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT QUE LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE CE SALARIE N'ETAIENT PAS ETABLIS MAIS SIMPLEMENT SUPPOSES, NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUALIFIER DE REELS ET SERIEUX LES MOTIFS DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE BRUN, AGE DE 60 ANS ET AYANT PRES DE VINGT-SIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SEPT JOURS APRES L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRUN, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRE DE BIOCHIMIE INDUSTRIELLE DE FRANCE, LICENCIE LE 27 JUIN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT QUE LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE CE SALARIE N'ETAIENT PAS ETABLIS MAIS SIMPLEMENT SUPPOSES, NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUALIFIER DE REELS ET SERIEUX LES MOTIFS DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE BRUN, AGE DE 60 ANS ET AYANT PRES DE VINGT-SIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SEPT JOURS APRES L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A S'ABSTENIR DE TOUT EXCES DE BOISSON ET SANS QU'IL AIT ETE ETABLI OU SIMPLEMENT ALLEGUE QUE, PENDANT LA SEMAINE ECOULEE ENTRE L'AVERTISSEMENT ET LE LICENCIEMENT CE SALARIE SE SOIT RENDU COUPABLE DES FAITS AYANT MOTIVE CE CONGEDIEMENT, A ETE ACCOMPLI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES ATTESTATIONS PRODUITES QUE BRUN, ENGAGE COMME CHAUFFEUR-LIVREUR, AVAIT ETE, A PLUSIEURS REPRISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TROUVE DANS UN ETAT D'EXCITATION ANORMALE PROVOQUEE PAR LA BOISSON, INCOMPATIBLE AVEC LA CONDUITE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ;

QU'APRES AVOIR ADRESSE UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT A BRUN LE 20 JUIN 1973, LA SOCIETE QUI AVAIT ETE INFORMEE LE 25 PAR SON ASSUREUR CONSEIL DES RISQUES QU'ELLE PRENAIT ET DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN LAISSANT BRUN CONDUIRE DANS UN TEL ETAT ALCOOLIQUE, ETAIT FONDEE DANS CES CONDITIONS ET APRES LUI AVOIR VERSE LES INDEMNITES DE RUPTURE, A LE LICENCIER, SANS LEGERETE BLAMABLE NI INTENTION DE NUIRE, LE MOTIF DE LICENCIEMENT S'AVERANT REEL ET SERIEUX, COMPTE TENU DES FONCTIONS DE CHAUFFEUR DE CE SALARIE ET DES HABITUDES QU'IL AVAIT PRISES ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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    EL, QUI RECONNAISSAIT QUE LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE CE SALARIE N'ETAIENT PAS ETABLIS MAIS SIMPLEMENT SUPPOSES, NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUALIFIER DE REELS ET SERIEUX LES MOTIFS DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE BRUN, AGE DE 60 ANS ET AYANT PRES DE VINGT-SIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SEPT JOURS APRES L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A S'ABSTENIR DE TOUT EXCES DE BOISSON ET SANS QU'IL AIT ETE ETABLI OU SIMPLEMENT ALLEGUE QUE, PENDANT LA SEMAINE ECOULEE ENTRE L'AVERTISSEMENT ET LE LICENCIEMENT CE SALARIE
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    DE VINGT-SIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SEPT JOURS APRES L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A S'ABSTENIR DE TOUT EXCES DE BOISSON ET SANS QU'IL AIT ETE ETABLI OU SIMPLEMENT ALLEGUE QUE, PENDANT LA SEMAINE ECOULEE ENTRE L'AVERTISSEMENT ET LE LICENCIEMENT CE SALARIE SE SOIT RENDU COUPABLE DES FAITS AYANT MOTIVE CE CONGEDIEMENT, A ETE ACCOMPLI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES ATTESTATIONS PRODUITES QUE BRUN, ENGAGE COMME CHAU
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    ABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN LAISSANT BRUN CONDUIRE DANS UN TEL ETAT ALCOOLIQUE, ETAIT FONDEE DANS CES CONDITIONS ET APRES LUI AVOIR VERSE LES INDEMNITES DE RUPTURE, A LE LICENCIER, SANS LEGERETE BLAMABLE NI INTENTION DE NUIRE, LE MOTIF DE LICENCIEMENT S'AVERANT REEL ET SERIEUX, COMPTE TENU DES FONCTIONS DE CHAUFFEUR DE CE SALARIE ET DES HABITUDES QU'IL AVAIT PRISES ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE
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    VAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUALIFIER DE REELS ET SERIEUX LES MOTIFS DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE BRUN, AGE DE 60 ANS ET AYANT PRES DE VINGT-SIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SEPT JOURS APRES L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A S'ABSTENIR DE TOUT EXCES DE BOISSON ET SANS QU'IL AIT ETE ETABLI OU SIMPLEMENT ALLEGUE QUE, PENDANT LA SEMAINE ECOULEE ENTRE L'AVERTISSEMENT ET LE LICENCIEMENT CE SALARIE SE SOIT RENDU COUPABLE DES FAITS AYANT MOTIVE CE CONGEDIEMENT, A ETE ACCOMPLI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OUVRANT DROIT
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    60 ANS ET AYANT PRES DE VINGT-SIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SEPT JOURS APRES L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A S'ABSTENIR DE TOUT EXCES DE BOISSON ET SANS QU'IL AIT ETE ETABLI OU SIMPLEMENT ALLEGUE QUE, PENDANT LA SEMAINE ECOULEE ENTRE L'AVERTISSEMENT ET LE LICENCIEMENT CE SALARIE SE SOIT RENDU COUPABLE DES FAITS AYANT MOTIVE CE CONGEDIEMENT, A ETE ACCOMPLI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES ATTESTATIONS PRODUITES QUE BRUN
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    LIVREUR, AVAIT ETE, A PLUSIEURS REPRISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TROUVE DANS UN ETAT D'EXCITATION ANORMALE PROVOQUEE PAR LA BOISSON, INCOMPATIBLE AVEC LA CONDUITE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES AVOIR ADRESSE UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT A BRUN LE 20 JUIN 1973, LA SOCIETE QUI AVAIT ETE INFORMEE LE 25 PAR SON ASSUREUR CONSEIL DES RISQUES QU'ELLE PRENAIT ET DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN LAISSANT BRUN CONDUIRE DANS UN TEL ETAT ALCOOLIQUE, ETAIT FONDEE DANS CES CONDITIONS ET APRES LUI AVOIR VERSE LES INDEMNITES DE RUPTURE,
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6079b21f9ba5988459c55e3d
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