Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1977, 75-40.837

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/1977

Numéro d'affaire

75-40.837

Résumé

Lorsqu'un chauffeur-livreur a été à plusieurs reprises, dans l'exercice de ses fonctions, trouvé dans un état d'excitation anormale provoquée par la boisson, incompatible avec la conduite d'une voiture automobile, le licenciement de l'intéressé accompagné du versement des indemnités de rupture, intervenu postérieurement à une lettre d'avertissement qui lui a été adressée, et après que l'employeur ait été informé par son assureur des risques qu'il prenait en le laissant conduire dans un tel état alcoolique, est fondé sur un motif réel et sérieux et ne procède ni d'une légèreté blâmable ni d'une intention de nuire du patron.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BRUN, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LABORATOIRE DE BIOCHIMIE INDUSTRIELLE DE FRANCE, LICENCIE LE 27 JUIN 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT QUE LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE CE SALARIE N'ETAIENT PAS ETABLIS MAIS SIMPLEMENT SUPPOSES, NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUALIFIER DE REELS ET SERIEUX LES MOTIFS DE LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DE BRUN, AGE DE 60 ANS ET AYANT PRES DE VINGT-SIX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, SEPT JOURS APRES L'AVERTISSEMENT D'AVOIR A S'ABSTENIR DE TOUT EXCES DE BOISSON ET SANS QU'IL AIT ETE ETABLI OU SIMPLEMENT ALLEGUE QUE, PENDANT LA SEMAINE ECOULEE ENTRE L'AVERTISSEMENT ET LE LICENCIEMENT CE SALARIE SE SOIT RENDU COUPABLE DES FAITS AYANT MOTIVE CE CONGEDIEMENT, A ETE ACCOMPLI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET DES ATTESTATIONS PRODUITES QUE BRUN, ENGAGE COMME CHAUFFEUR-LIVREUR, AVAIT ETE, A PLUSIEURS REPRISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TROUVE DANS UN ETAT D'EXCITATION ANORMALE PROVOQUEE PAR LA BOISSON, INCOMPATIBLE AVEC LA CONDUITE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ; QU'APRES AVOIR ADRESSE UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT A BRUN LE 20 JUIN 1973, LA SOCIETE QUI AVAIT ETE INFORMEE LE 25 PAR SON ASSUREUR CONSEIL DES RISQUES QU'ELLE PRENAIT ET DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN LAISSANT BRUN CONDUIRE DANS UN TEL ETAT ALCOOLIQUE, ETAIT FONDEE DANS CES CONDITIONS ET APRES LUI AVOIR VERSE LES INDEMNITES DE RUPTURE, A LE LICENCIER, SANS LEGERETE BLAMABLE NI INTENTION DE NUIRE, LE MOTIF DE LICENCIEMENT S'AVERANT REEL ET SERIEUX, COMPTE TENU DES FONCTIONS DE CHAUFFEUR DE CE SALARIE ET DES HABITUDES QU'IL AVAIT PRISES ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.