Cour de cassation · 3 mars 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.025

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Dates essentielles

3 mars 1976Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN PARTICULIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CARISEY, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE), DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE ELLE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FRAUDE EN L'ENGAGEANT PAR DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET EN NE LE REEMBAUCHANT PAS A L'EXPIRATION DU DERNIER D'ENTRE EUX, ALORS QUE LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ET SANS INTERRUPTION DE TELS CONTRATS ONT POUR EFFET, MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR, DE TRANSFORMER CES ENGAGEMENTS EN CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ET QUE, PAR SUITE LA CFE NE POUVAIT AVOIR, SANS FAUTE, DEFINITIVEMENT ROMPU SES RELATIONS AVEC CARISEY ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA CFE AVAIT MIS FIN LE 31 DECEMBRE 1971 AU CONTRAT LA LIANT A CARISEY, AUX MOTIFS, NON CONTESTES, DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE BARRAGE AUXQUELS IL AVAIT PARTICIPE EN DERNIER LIEU ET DES MESURES DE COMPRESSION DE PERSONNEL QUI S'IMPOSAIENT A ELLE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS EN NE CONSERVANT PAS CARISEY A SON SERVICE, MEME S'ILS ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ;

MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CARISEY DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE CFE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, NETTEMENT DIFFERENCIES, DONT LE DERNIER AVAIT PRIS FIN DANS LES CONDITIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARISEY ETAIT DEPUIS VINGT-CINQ ANS AU SERVICE DE LA CFE EN VERTU DE NEUF CONTRATS DE DUREE VARIABLE, LESQUELS S'ETAIENT SUCCEDE PRATIQUEMENT SANS INTERRUPTION ET ALORS QUE, LE SALARIE ETANT FONDE A COMPTER SUR LA PERSISTANCE DE SES RENOUVELLEMENTS, HABITUELS, LEUR ENSEMBLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Textes cités

1 référence

L. 122-9Code du travail
Passage cité
… COMMIS AUCUN ABUS EN NE CONSERVANT PAS CARISEY A SON SERVICE, MEME S'ILS ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CARISEY DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE CFE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, NETTEMENT DIFFERENCIES, DONT LE DERNIER AVAIT PRIS FIN DANS LES CONDITIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CARISEY ETAIT …
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ENT LIES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CARISEY DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LIE A LA
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ICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CARISEY DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE CFE PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, NETTEMENT DIFFERENCIES, DONT LE DERNIER AVAIT PRIS FIN DANS LES CONDITIONS CONVENUES ENTRE LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES
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TANCE DE SES RENOUVELLEMENTS, HABITUELS, LEUR ENSEMBLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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ME S'ILS ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CARISEY DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LIE A LA
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SUR LA PERSISTANCE DE SES RENOUVELLEMENTS, HABITUELS, LEUR ENSEMBLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
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Contrat de travailDemandes et arguments
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TENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CARISEY, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE (CFE), DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE ELLE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FRAUDE EN L'ENGAGEANT PAR DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE ET EN NE LE REEMBAUCHANT PAS A L'EXPIRATION DU DERNIER D'ENTRE EUX, ALORS QUE LES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS ET SANS INTERRUPTION DE TELS CONTRATS ONT POUR EFFET, MEME EN L'ABSENCE DE FRAUDE DE L'EMP
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["1) contrat de travail","durée déterminée","expiration","non renouvellement","prorogation de fait","portée","contrat de travail","abus de droit","conditions","licenciement","rupture abusive","faute de l'employeur","nécessité","compression de personnel","compression s'imposant à l'employeur","intérêt de l'entreprise","achèvement des travaux convenus","2) contrat de travail","définition","contrats successifs à durée déterminé

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, n° 23/01594Cite aussi l’article L. 122-9 du Code du travail
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